Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre IV : Sites / Chapitre unique : Sites inscrits et classés / Section 3 : Dispositions pénales
Article L341-22 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaires • 7
article L. 581-9, l'article L. 581-14-2, le premier alinéa de l'article L. 581-18 et l'article L. 120-1 du code de l'environnement (c. envir.). […] R. 581-56, alinéa 3, […] Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 581-9 ont été déclarés conformes à la Constitution sous la réserve susévoquée. L'article L. 581-14-2 et le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives ont été déclarés conformes à la Constitution.
Lire la suite…Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations des agriculteurs de la Charente-Maritime, concernant le classement de l'estuaire de la Charente, au titre des articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l'environnement. L'objectif dudit classement est de conserver l'intégrité paysagère du site, en soumettant tous travaux et constructions à l'avis de l'État. Dans les faits, ils craignent une « mise sous cloche » administrative des territoires concernés qui serait incompatible avec l'activité agricole. […] Enfin, le Conseil d'État a validé le projet le 22 juillet 2013.
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Considérant, au surplus, que les articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l'environnement sur les sites classés ne prévoient aucunement l'intervention des pouvoirs de police du maire ; que la répression de la dégradation de ces sites relève de l'article L. 341-20 du code pénal et de l'autorité judiciaire ; que la pratique des sports en milieu naturel protégé est réglementée par le préfet du département dans lequel ils sont pratiqués ; qu'aucun des motifs de la décision litigieuse ne relève des pouvoirs de police générale du maire énumérés à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, […]
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[…] Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code du patrimoine, et notamment son article L. 630-1 relatif aux sites ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-1 à L. 341-22 et R. 341-1 à R. 341-31 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, 29 mars 2013, n° 1100882
[…] et de l'existence d'une servitude de dégagement grevant la commune de Plounévez-Lochrist, le maire de cette commune a pu, sans entacher sa décision d'illégalité, indiquer que les articles L. 111-1-4 , R. 111-2, R. 111-4, R. 111-15, R. 111-21 du code de l'urbanisme, L. 341-1 à L. 341-22 du code de l'environnement et R. 244-1, D. 244-1 à D. 244-4 du code de l'aviation civile étaient applicables, ces articles ne fondant pas, en tout état de cause, […]
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Le régime du classement au titre des monuments historiques ou d'inscription à l'inventaire supplémentaire, issu d'une loi du 31 décembre 1913 aujourd'hui en partie codifiée aux articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine, présente il est vrai certaines similitudes avec celui du classement ou de l'inscription des monuments naturels et des sites, issu pour sa part d'une loi de 2 mai 1930 et aujourd'hui codifié aux articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l'environnement. […]
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