Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre IV : Sites / Chapitre II : Autres sites protégés
Article L342-1 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre IV du présent code sont applicables.
Commentaires • 3
Décision • 1
1. CADA, Avis du 15 avril 2021, Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes - Unité interdépartementale Drôme-Ardèche…
[…] de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes – Unité interdépartementale Drôme-Ardèche, rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'État, […] Elle souligne enfin, qu'en application de l'article L342-1 du même code, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant le document au demandeur. […]
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