Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre VI : Accès à la nature / Chapitre Ier : Itinéraires de randonnées
Article L361-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Les itinéraires inscrits à ce plan doivent emprunter les voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur, à l'exclusion de ceux qui ont fait l'objet d'une interdiction de circulation en application des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales.
Commentaires • 22
En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 361-2 du code de l'environnement, le département a compétence pour établir un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée, lequel peut inclure des chemins ruraux. […]
Lire la suite…En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 361-2 du code de l'environnement, le département a compétence pour établir un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée, lequel peut inclure des chemins ruraux. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-4 du code de l'environnement : « I. – Font l'objet d'une évaluation environnementale au regard des critères mentionnés à l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, […] aux télécommunications, au tourisme ou à l'aménagement du territoire qui ont pour objet de définir le cadre de mise en œuvre les travaux et projets d'aménagement entrant dans le champ d'application de l'étude d'impact en application de l'article L. 122-1 ; 2° Les plans, schémas, […] 3° Plans départementaux des itinéraires de randonnée motorisée prévus par l'article L. 361-2 du présent code ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 361-2 du code de l'environnement : « Le département établit, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 361-1, un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée dont la création et l'entretien demeurent à sa charge. / Les itinéraires inscrits à ce plan doivent emprunter les voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 30 juin 2009, n° 082016
[…] 71-02-01-05 […] Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 361-1 et L. 361-2 ;
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