Article L361-2 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version19/08/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 56-1 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du sport. - art. L311-4 (V)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Le département établit, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 361-1, un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée dont la création et l'entretien demeurent à sa charge.
Les itinéraires inscrits à ce plan doivent emprunter les voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur, à l'exclusion de ceux qui ont fait l'objet d'une interdiction de circulation en application des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 19 août 2015
7 textes citent l'article

Commentaires21


1Frais De Recensement Et De Réhabilitation Des Chemins Ruraux
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 25 janvier 2024

En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 361-2 du code de l'environnement, le département a compétence pour établir un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée, lequel peut inclure des chemins ruraux. […]

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2Frais De Recensement Et De Réhabilitation Des Chemins Ruraux
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 16 novembre 2023

En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 361-2 du code de l'environnement, le département a compétence pour établir un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée, lequel peut inclure des chemins ruraux. […]

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3La reconnaissance de la nécessaire pénalisation du droit de l’environnement
Le Petit Juriste · 4 mai 2015

D'abord, dans l'importance de la participation des parquets et plus précisément du procureur général dans l'accord d'agrément aux associations de protection de l'environnement en application de l'article R. 141-9 du code de l'environnement. Conformément aux dispositions de ce texte, le procureur général doit pleinement exercer son droit de regard dans l'octroi des agréments aux associations. […] L. 361-2 et suivants du code de l'environnement). Ces stages sont proposés à l'initiative d'organismes tels que l'ONCFS ou les fédérations de chasse, mais également par les associations de protection de l'environnement, à l'image de la FRAPNA dans la Loire par exemple.

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Décisions9


1Tribunal administratif d'Orléans, 9 juin 2009, n° 0701059
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 361-2 du code de l'environnement : « Le département établit, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 361-1, un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée dont la création et l'entretien demeurent à sa charge. / Les itinéraires inscrits à ce plan doivent emprunter les voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, […]

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2Tribunal administratif d'Amiens, 12 novembre 2014, n° 1203348
Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-4 du code de l'environnement : « I. – Font l'objet d'une évaluation environnementale au regard des critères mentionnés à l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, […] aux télécommunications, au tourisme ou à l'aménagement du territoire qui ont pour objet de définir le cadre de mise en œuvre les travaux et projets d'aménagement entrant dans le champ d'application de l'étude d'impact en application de l'article L. 122-1 ; 2° Les plans, schémas, […] 3° Plans départementaux des itinéraires de randonnée motorisée prévus par l'article L. 361-2 du présent code ; […]

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3Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 30 juin 2009, n° 082016
Annulation Cour administrative d'appel : Désistement

[…] 71-02-01-05 […] Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 361-1 et L. 361-2 ;

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