Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre VI : Accès à la nature / Chapitre Ier : Itinéraires de randonnées
Article L361-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 48
Le département établit, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 361-1, un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée dont la création et l'entretien demeurent à sa charge.
Les itinéraires inscrits à ce plan doivent emprunter les voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur, à l'exclusion de ceux qui ont fait l'objet d'une interdiction de circulation en application des articles L. 2213-4, L. 2213-4-1 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales.
Commentaires • 21
En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 361-2 du code de l'environnement, le département a compétence pour établir un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée, lequel peut inclure des chemins ruraux. […]
Lire la suite…D'abord, dans l'importance de la participation des parquets et plus précisément du procureur général dans l'accord d'agrément aux associations de protection de l'environnement en application de l'article R. 141-9 du code de l'environnement. Conformément aux dispositions de ce texte, le procureur général doit pleinement exercer son droit de regard dans l'octroi des agréments aux associations. […] L. 361-2 et suivants du code de l'environnement). Ces stages sont proposés à l'initiative d'organismes tels que l'ONCFS ou les fédérations de chasse, mais également par les associations de protection de l'environnement, à l'image de la FRAPNA dans la Loire par exemple.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 361-2 du code de l'environnement : « Le département établit, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 361-1, un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée dont la création et l'entretien demeurent à sa charge. / Les itinéraires inscrits à ce plan doivent emprunter les voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, […]
Lire la suite…- Commune·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-4 du code de l'environnement : « I. – Font l'objet d'une évaluation environnementale au regard des critères mentionnés à l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, […] aux télécommunications, au tourisme ou à l'aménagement du territoire qui ont pour objet de définir le cadre de mise en œuvre les travaux et projets d'aménagement entrant dans le champ d'application de l'étude d'impact en application de l'article L. 122-1 ; 2° Les plans, schémas, […] 3° Plans départementaux des itinéraires de randonnée motorisée prévus par l'article L. 361-2 du présent code ; […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 30 juin 2009, n° 082016
[…] 71-02-01-05 […] Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 361-1 et L. 361-2 ;
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En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 361-2 du code de l'environnement, le département a compétence pour établir un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée, lequel peut inclure des chemins ruraux. […]
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