Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre VI : Accès à la nature / Chapitre II : Circulation motorisée / Section 1 : Restrictions à la circulation motorisée
Article L362-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 9
Sous réserve des dispositions des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales, l'interdiction ne s'applique pas aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels et elle n'est pas opposable aux propriétaires ou à leurs ayants droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains appartenant auxdits propriétaires.
Commentaires • 17
L'article L 362-3 du code de l'environnement interdit la circulation des motos-neige « à des fins de loisirs » en dehors des circuits exclusivement aménagés et rend passibles les restaurateurs d'une contravention de 5e classe prévue à l'article R. 362-2 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…En effet, en l'absence de réglementation spécifique claire, leurs tracés restent bien souvent aléatoires et leur entretien ne peutL'article L. 362-1 du code de l'environnement interdit la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public de l'État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique. […] Par dérogation aux dispositions précitées, l'article L. 362-2 du même code autorise la circulation en dehors des voies énumérées au précédent article des véhicules motorisés utilisés pour remplir une mission de service public ou à des fins professionnelles de recherche, […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 30 août 2017, la société HYUNDAI demande au tribunal, au visa des articles L.362-1, L.362-4, R.362-2, R.362-4 du code de l'environnement et 31 et 32 du code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Environnement·
- Associations·
- Véhicule à moteur·
- Pratique commerciale trompeuse·
- Publicité·
- Consommateur·
- Twitter·
- Diffusion·
- Protection·
- Infraction
[…] Vu, le mémoire enregistré le 14 décembre 2010 modifié par mémoire enregistré le 16 décembre 2010 présenté pour la commune de Val d'Isère par lequel elle demande au tribunal de surseoir à statuer jusqu'à la solution de la question préjudicielle de constitutionnalité ; elle soutient en outre que les dispositions de l'article L. 362-1 du code de l'environnement ne vise que la voirie et ne saurait s'appliquer à des terrains autres que la voirie ; qu'ainsi le préfet commet une erreur de droit en fondant sa demande sur l'article L. 362-1 du code de l'environnement ; que l'ensemble des terrains visées aux articles 2 et 3 de l'arrêté sont des terrains appartenant à la commune de Val d'Isère ; […]
Lire la suite…- Maire·
- Abrogation·
- Commune·
- Justice administrative·
- Véhicule à moteur·
- Abroger·
- Environnement·
- Utilisation·
- Collectivités territoriales·
- Moteur
3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, du 18 janvier 2005, 03DA00361, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] 1') d'annuler le jugement n° 02-1605 du Tribunal administratif de Lille en date du […] 21 mai 1992 et de l'effet négatif des compétions pour l'environnement ; que de ce fait le tribunal a commis une erreur d'appréciation ; que l'arrêté préfectoral n'est pas intervenu en violation des dispositions de l'article L. 321-9 du code de l'environnement ; que l'autorité administrative a, en l'espèce, suffisamment tenu compte des intérêts protégés par les dispositions de cet article ; que l'arrêté préfectoral n'a manifestement pas méconnu les dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-2 du code de l'environnement ; […]
Lire la suite…- Environnement·
- Associations·
- Véhicule à moteur·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Milieu naturel·
- Interdiction·
- Protection·
- Autorisation·
- Site
Si l'application de cette loi a été contestée pour le cas des motoneiges, ses mesures d'application ont finalement été validées par le Conseil d'État, celles-ci relevant de la catégorie des « véhicules à moteur » prévue à l'article L. 362-1 du code de l'environnement (l'article L. 362-3 du code de l'environnement : une telle pratique n'est autorisée que si elle a lieu au sein d'un « terrain ». […]
Lire la suite…