Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre VI : Accès à la nature / Chapitre II : Circulation motorisée
Article L362-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Les épreuves et compétitions de sports motorisés sont autorisées, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par le préfet.
L'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige est interdite, sauf sur les terrains ouverts dans les conditions prévues au premier alinéa.
Commentaires • 55
Aux termes de l'article L. 362-1 du code de l'environnement, « la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur ». […]
L'article L. 362-3 du même code indique que « l'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ». […]
Lire la suite…[…] 126 - Projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale - Rubrique 44 a) du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement - Rubrique 44 d) de l'annexe à ce même article - Annulation pour l'essentiel. […] L. 362-3 du code de l'environnement et R. 421-9 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…Décisions • 77
[…] 2 Expéditions exécutoires délivrées le: 13/03/2018 […] Ar Pa g e 3 […] L'article R.362-2 du code de l'environnement prévoit quant à lui qu'est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5è classe, le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des articles L.362-1 et L.362-3 concernant :
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[…] 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 18 août 2017 réglementant, dans le département des Pyrénées-Orientales, […] lesquelles ont, en application de l'article L. 134-3 du code forestier » le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale « , ce qui est au demeurant rappelé à l'article 3 de ce même arrêté préfectoral en ces termes : » Il est rappelé qu'en application de l'article L. 362-1 du code de l'environnement et de l'article R. 163-6 du code forestier susvisés, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'État, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 2006, 05-86.605, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3 et L. 362-8 du code de l'environnement, 1 er du décret n° 92-258 du 20 mars 1992, 111-4, 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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Aux termes de l'article L. 362-1 du code de l'environnement, « la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur ». […]
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