Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre VI : Accès à la nature / Chapitre II : Circulation motorisée / Section 1 : Restrictions à la circulation motorisée
Article L362-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 9
Commentaires • 4
La circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels est encadrée par les articles L. 362-1 à 362-8 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 04 septembre 2017, elle demande au tribunal, au visa des articles L.142-2, L.362-1, L.362-4, R.362-2 et R 362-4 du code de […] l'environnement;
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[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 mai 2020), par jugement en date du 12 avril 2017, un tribunal de grande instance, saisi par L'association France nature environnement et l'association Surfrider foundation Europe, a condamné sous astreinte la société M Motors Automobiles à cesser la diffusion, sur le site internet, la page twitter, la page google et la page facebook, de visuels publicitaires mettant en scène des véhicules terrestres à moteur dans des espaces naturels, qui portaient atteinte aux dispositions des articles L. 326-1 et L. 362-4 du code de l'environnement.
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3. Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 27 septembre 2022, n° 19/01754
[…] vu l'article 381 du code de procédure pénale, vu l'article 226-4 du code pénal, vu les articles L. 362-1 et L. 362-4 du code de l'environnement, vu la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, vu les articles 6, 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
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[…] Cet article n'engage que son auteur. […] L. 362-1 et L. 362-4 du code de l'environnement La condamnation avait été assortie d'une astreinte débutant un mois après la signification du jugement.En l'absence d'exécution, les associations avaient demandé la liquidation de l'astreinte et la Cour d'Appel d'Amiens avait eu à en […] ;article R. 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution L'application de cet article, qui fait l'objet d'une jurisprudence importante, préserve l'autorité de la chose jugée de l'article 1355 Civ En l'espèce, l' article R.121-1 CPCE s'impose à la Cour d'appel statuant sur recours du JEX en vertu de l'effet dévolutif de l'appel résultant de l'article
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