Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre VI : Accès à la nature / Chapitre II : Circulation motorisée
Article L362-5 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
a) Les agents énumérés à l'article 22 du code de procédure pénale ;
b) Les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés au titre de la protection de la nature par le ministre chargé de l'environnement ;
c) Les agents commissionnés et assermentés de l'Office national des forêts, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, du Conseil supérieur de la pêche et des parcs nationaux.
Commentaires • 18
Les dispositions contestées des articles L. 216-3, L. 231-5, L. 341-20, L. 362-5, L. 415-1, L. 428-20, L. 437-1 et L. 541-44 du code de l'environnement donnent compétence aux agents contractuels de droit privé de l'Office national des forêts pour constater les infractions prévues au titre des polices spéciales de l'eau, des milieux physiques, des sites naturels inscrits et classés, d'accès aux espaces naturels, […]
Lire la suite…;° de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, au 3 ° de l'article L. 231-5 du même code, au 2 ° de ses articles L. 341-20 et L. 362-5, au 2 ° du paragraphe I de son article L. 415-1, au 2 ° de son article L. 428-20, au 2 ° du paragraphe I de son article L. 437-1 et au 6 ° de son article L. 541-44, dans la même rédaction ;
Lire la suite…Décisions • 5
[…] En application des articles 9 du code de procédure civile et 1358 du code civil, il incombe à l'association France Nature Environnement de rapporter la preuve par tous moyens des faits juridiques qu'elle invoque au soutien de ses prétentions. L'absence de production aux débats d'un procès-verbal d'infraction établi par l'une des personnes visées à l'article L.362-5 du code de l'environnement est par conséquent indifférente.
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[…] Attendu qu'avant toute défense au fond les prévenus intimés-appelants ont fait déposer des conclusions par lesquelles ils soulèvent la nullité de la procédure au motif que l'article L 362-6 du Code de l'environnement dispose que les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents désignés à l'article L 362-5 font foi jusqu'à preuve contraire ; qu'ils sont remis ou envoyés par lettre recommandée au procureur de la République ; que cette remise sous cet envoi doit avoir lieu à peine de nullité, au plus tard cinq jours francs après celui où l'infraction a été constatée ; […]
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3. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27 janvier 2023, 466225, Inédit au recueil Lebon
[…] le Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l'espace naturel demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions, […] d'autre part, des articles L. 161-4, L. 161-7, L. 161-8, […] L. 231-5, L. 341-20, L. 362-5, L. 415-1, L. 428-20, L. 437-1 et L. 541-44 du code de l'environnement et de l'article L. 1324-1 du code de la santé publique, […]
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