Article L362-7 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

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Version01/06/2001
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Version07/03/2007
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Version01/07/2013

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°91-2 du 3 janvier 1991 - art. 10 (Ab), Loi 91-2 1991-01-03 art. 10

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 9

Les dispositions des articles L. 121-4, L. 234-1, L. 325-2, L. 325-3, L. 325-6 à L. 325-8 et L. 417-1 du code de la route sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions du présent chapitre et des arrêtés pris pour son application, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2013

Commentaire1


1Sports - Quads - Espaces Naturels. Réglementation
M. Lang Pierre · Questions parlementaires · 16 juin 2009

Aux termes de l'article L. 362-1 du code de l'environnement, « en vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'État, des départements et des communes, […]

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Décision1


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2018, 17-86.459, Inédit
Rejet

[…] il est reproché à la société Avoscoot d'avoir « par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce en organisant contre rémunération une sortie en motoneige nocturne sur le domaine public en dehors de tout aménagement spécifique, balisage et clôture en violation caractérisée des articles L. 362-1 à L. 362-7 du code de l'environnement interdisant l'usage des motoneiges à des fins de loisirs et de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme (circulaire du 30 novembre 2000) qui n'autorise cette pratique que sur des terrains privés spécialement aménagés, alors même que le parcours n'était ni adapté, […]

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  • Signalisation·
  • Sociétés·
  • Homicide involontaire·
  • Victime·
  • Balise·
  • Sapin·
  • Fonte·
  • Personne morale·
  • Prudence·
  • Parcelle
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