Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre VI : Accès à la nature / Chapitre II : Circulation motorisée
Article L362-8 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Commentaires • 13
La circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels est encadrée par les articles L. 362-1 à 362-8 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…La circulation des véhicules terrestres à moteur est en effet encadrée par la loi du 3 janvier 1991, codifiée aux articles L. 362-1 à L. 362-8 du code de l'environnement. L'article L. 362-1 du code de l'environnement dispose que la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine routier de l'État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur. […] Dans les parcs naturels régionaux, […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3 et L. 362-8 du code de l'environnement, 1 er du décret n° 92-258 du 20 mars 1992, 111-4, 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Loisir·
- Partie civile·
- Associations·
- Rhône-alpes·
- Environnement·
- Utilisation·
- Activité professionnelle·
- Protection·
- Base légale·
- Fait
[…] DOSSIER N° 08/02019 ARRÊT N° […] faits prévus et réprimés par les articles L 362-1 al.1, R 362-1 1° et L 362-8 du code de l'environnement
Lire la suite…- Véhicule à moteur·
- Environnement·
- Casier judiciaire·
- Chemin rural·
- Mandat·
- Huissier·
- Domaine public·
- Signalisation·
- Infraction·
- Procès-verbal
3. Cour d'appel de Bourges, 4 septembre 2008
[…] Le TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-AMAND-MONTROND, par jugement du 04 mars 2008, a déclaré B E et C D coupables de K L UN VÉHICULE A MOTEUR HORS DES VOIES OUVERTES A LA K PUBLIQUE – ESPACE NATUREL, commis le 27/01/2007, à M N (CHER), infraction prévue par les articles L.362-1 AL.1, R.362-1 1° du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.362-1 AL.1, L.362-8 du Code de l'environnement
Lire la suite…- Tribunal de police·
- Partie civile·
- Substitut général·
- Préjudice·
- Environnement·
- Milieu naturel·
- Réparation·
- Procédure pénale·
- Véhicule à moteur·
- Nationalité française
La circulation des véhicules terrestres à moteur a été encadrée par la loi du 3 janvier 1991, codifiée aux articles L. 362-1 à L. 362-8 du code de l'environnement. Afin de faciliter la pratique des sports et loisirs motorisés, les départements établissent des plans départementaux des itinéraires de randonnée motorisée (PDIRM) dont la création et l'entretien demeurent à leur charge. De même que la randonnée pédestre est planifiée avec succès depuis longtemps, la randonnée motorisée pourrait l'être avec la généralisation des PDIRM, prévue par la loi de 1991.
Lire la suite…