Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre VI : Accès à la nature / Chapitre III : Autres modes d'accès
Article L363-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Commentaires • 3
Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports concernant la modification de l'article L. 363-1 du code de l'environnement par l'article 63 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) car elle a de lourdes conséquences sur les altisurfaces en zone de montagne. […] par l'autorité administrative » (article L363-1 du code de l'environnement tel que modifié alors). […] Quelques mois plus tard, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] En application de l'article L 363-1 du code de l'environnement, « dans les zones de montagne, les déposes de passagers à des fins de loisirs par aéronefs sont interdites, sauf sur les aérodromes dont la liste est fixée par l'autorité administrative ». Il en résulte que les déposes d'hélicoptère d'agrément sont interdites sur les domaines skiables.
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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 26 septembre 2012, n° 1105878
[…] La requérante soutient que l'arrêté est illégal, en ce que les préfets auraient dû s'opposer à la création des hélisurfaces le long des spéciales 11/15 et 12/16 du rallye, afin de faire respecter l'article L. 363-1 du code de l'environnement, dès lors qu'en application de ses dispositions, l'activité de dépose de voyageurs à des fins de loisirs sur ces hélisurfaces en zone de montagne est interdite ; qu'il incombe aux préfets d'assurer le respect de la réglementation en vigueur ;
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La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique, dite « 3Ds », a introduit une nouvelle disposition à l'alinéa 2 de l'article L. 363-1 du code de l'environnement portant sur le débarquement et l'embarquement de passagers par aéronefs motorisés à des fins de loisirs qui seraient purement et simplement interdits en zones de montagne, sauf sur un aérodrome. […]
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