Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre VI : Accès à la nature / Chapitre III : Accès par aéronefs / Section 1 : Interdiction des atterrissages à des fins de loisirs
Article L363-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 63
I.-Dans les zones de montagne, l'atterrissage d'aéronefs motorisés à des fins de loisirs sans débarquement ni embarquement de passagers est interdit, sauf sur un aérodrome au sens de l'article L. 6300-1 du code des transports, ainsi que sur les emplacements autorisés par l'autorité administrative.
L'interdiction prévue au premier alinéa du présent I n'est pas applicable aux aéronefs sans personne à bord.
II.-Dans les zones de montagne, le débarquement et l'embarquement de passagers par aéronef motorisé à des fins de loisirs sont interdits, sauf sur un aérodrome au sens de l'article L. 6300-1 du code des transports.
Commentaires • 4
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique, dite « 3Ds », a introduit une nouvelle disposition à l'alinéa 2 de l'article L. 363-1 du code de l'environnement portant sur le débarquement et l'embarquement de passagers par aéronefs motorisés à des fins de loisirs qui seraient purement et simplement interdits en zones de montagne, sauf sur un aérodrome. […]
Lire la suite…Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports concernant la modification de l'article L. 363-1 du code de l'environnement par l'article 63 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) car elle a de lourdes conséquences sur les altisurfaces en zone de montagne. […] par l'autorité administrative » (article L363-1 du code de l'environnement tel que modifié alors). […] Quelques mois plus tard, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] En application de l'article L 363-1 du code de l'environnement, « dans les zones de montagne, les déposes de passagers à des fins de loisirs par aéronefs sont interdites, sauf sur les aérodromes dont la liste est fixée par l'autorité administrative ». Il en résulte que les déposes d'hélicoptère d'agrément sont interdites sur les domaines skiables.
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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 26 septembre 2012, n° 1105878
[…] La requérante soutient que l'arrêté est illégal, en ce que les préfets auraient dû s'opposer à la création des hélisurfaces le long des spéciales 11/15 et 12/16 du rallye, afin de faire respecter l'article L. 363-1 du code de l'environnement, dès lors qu'en application de ses dispositions, l'activité de dépose de voyageurs à des fins de loisirs sur ces hélisurfaces en zone de montagne est interdite ; qu'il incombe aux préfets d'assurer le respect de la réglementation en vigueur ;
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En l'état actuel du droit, l'article L. 363-1 du code de l'environnement dispose que dans les zones de montagnes, l'atterrissage d'aéronefs motorisés à des fins de loisirs, à l'exception des aéronefs sans personne à bord, et la dépose des aéronefs à des fins de loisirs sont interdites, sauf sur un aérodrome au sens de l'article L. 6000-1 du code des transports, ainsi que sur les emplacements autorisés par l'autorité administrative. […] Si les dispositions de l'article L. 363-1 et suivants ne prévoient pas que le Gouvernement définisse par décret le périmètre des zones de montagnes concernées, un éclaircissement s'impose pour les professionnels du secteur. […]
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