Article L365-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version15/04/2006
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Version23/02/2022

Entrée en vigueur le 23 février 2022

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 215

Sans préjudice de l'article L. 311-1-1 du code du sport, la responsabilité civile ou administrative des propriétaires de terrains, de la commune, de l'État ou de l'organe de gestion de l'espace naturel, à l'occasion d'accidents survenus dans le coeur d'un parc national, dans une réserve naturelle, sur un domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou sur les voies et chemins visés à l'article L. 361-1 du présent code, à l'occasion de la circulation des piétons ou de la pratique d'activités de loisirs, est appréciée au regard des risques inhérents à la circulation dans des espaces naturels ayant fait l'objet d'aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et compte tenu des mesures d'information prises, dans le cadre de la police de la circulation, par les autorités chargées d'assurer la sécurité publique.

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Entrée en vigueur le 23 février 2022

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1Balisage Des Terrains Communaux Du Conservatoire D'Espaces Naturels De Lorraine
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 4 mai 2023

Un plan d'action quinquennal est établi suivant les critères fixés par les articles L. 414-11, D. 414-30 et 31 du code de l'environnement.

Les CEN assurent la gestion des espaces naturels mais n'exercent aucun pouvoir de police administrative sur le site. Cette compétence reste celle de la commune. À ce titre, et conformément aux articles L. 361-1 et L. 365-1 du code de l'environnement, il incombe aux communes d'y assurer la sécurité des personnes mais également la propreté de ces espaces. […]

Ainsi, même si le randonneur reste responsable de ses actions et des dégâts qu'il cause, ceux-ci doivent résulter d'un comportement inadapté aux lieux de l'usager et non d'un défaut de balisage. […]

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2Compétence Territoriale
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 9 mars 2023

Leurs missions ont été codifiées par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et s'inscrivent dans les modalités prévues par l'article L. 414-11 du Code de l'Environnement. […] lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d'un risque normal et raisonnablement prévisible inhérent à la pratique sportive considérée. ». […] Cette article doit être lu conjointement avec l'article L. 365-1 du code de l'environnement qui dispose que la responsabilité des gardiens d'espaces naturels est appréciée au regard des risques inhérents à la circulation dans des espaces naturels ayant fait l'objet d'aménagements limités dans le but de conservation des milieux.

Ainsi, […]

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3Balisage Des Terrains Communaux Du Conservatoire D'Espaces Naturels De Lorraine
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 23 février 2023

Un plan d'action quinquennal est établi suivant les critères fixés par les articles L. 414-11, D. 414-30 et 31 du code de l'environnement.

Les CEN assurent la gestion des espaces naturels mais n'exercent aucun pouvoir de police administrative sur le site. Cette compétence reste celle de la commune. À ce titre, et conformément aux articles L. 361-1 et L. 365-1 du code de l'environnement, il incombe aux communes d'y assurer la sécurité des personnes mais également la propreté de ces espaces. […]

Ainsi, même si le randonneur reste responsable de ses actions et des dégâts qu'il cause, ceux-ci doivent résulter d'un comportement inadapté aux lieux de l'usager et non d'un défaut de balisage. […]

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Décisions2


1CAA de NANTES, 3ème chambre, 1 juillet 2022, 21NT01589, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] — elle est également engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 365-1 du code de l'environnement dans la mesure où ce sentier est inscrit au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnées prévu à l'article L. 361-1 du code de l'environnement ;

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  • Commune·
  • Justice administrative·
  • Assurance maladie·
  • Tribunaux administratifs·
  • Imprudence·
  • Environnement·
  • Responsabilité·
  • Maire·
  • Préjudice·
  • Risque

2Conseil d'État, 7ème chambre, 23 mai 2023, n° 467196
Rejet

[…] — commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son arrêt en appréciant le comportement de la victime dans la réalisation du dommage au regard de la notion de risque telle que découlant de l'article L. 365-1 du code de l'environnement, sans s'assurer au préalable que cette disposition trouvait à s'appliquer en l'espèce ;

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  • Justice administrative·
  • Conseil d'etat·
  • Erreur de droit·
  • Commune·
  • Commissaire de justice·
  • Pourvoi·
  • Tribunaux administratifs·
  • Environnement·
  • Victime·
  • Propriété des personnes
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Documents parlementaires24

Cet amendement simplifie et adapte le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public. Une proposition de loi rédigée avec Bruno Retailleau et adoptée au Sénat en janvier 2018 permettait de répondre à cette problématique mais n'a malheureusement fait l'objet d'aucune inscription à l'Assemblée Nationale. Cette version est le fruit du travail conjoint des acteurs locaux (départements, communes) et de la Fédération Française de la Montagne et de l'Escalade (FFME). Aujourd'hui, le développement des sports de nature et des activités de … Lire la suite…
Le Sénat a souhaité aménagé le régime de responsabilité des gardiens d'espaces naturels dans lesquels des sports de nature sont pratiqués, en écartant l'engagement de cette responsabilité lorsque les dommages résultent de risques inhérents à la pratique sportive – par exemple, l'escalade. Cependant, la rédaction proposée par le Sénat aurait pour effet de restreindre de façon excessive la possibilité, pour une victime d'engager une action en responsabilité. Le présent amendement propose donc d'apporter une précision qui, tout en permettant d'alléger la responsabilité du gardien et de … Lire la suite…
L'article L. 311-1-1 vise à exonérer le gardien d'un espace, d'un site ou d'un itinéraire au titre de l'article 1242 du code civil pour des dommages causés à l'occasion de l'exercice d'un sport de nature ou d'une activité de loisirs dans cet espace, site ou itinéraire résultant de la réalisation d'un risque normal et raisonnablement prévisible. L'article 1242 du code civil dispose que l'on est responsable des dommages causés par les choses que l'on a sous sa garde. La responsabilité civile du gardien du site n'aurait donc pu être engagée qu'en présence d'une faute prouvée et non du seul … Lire la suite…
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