Article L411-1 du Code de l'environnement

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Version14/07/2010
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Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural L211-1, Code rural - art. L211-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 149 (V)

I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits :

1° La destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;

2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;

3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces ;

4° La destruction, l'altération ou la dégradation des sites d'intérêt géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que le prélèvement, la destruction ou la dégradation de fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites ;

5° La pose de poteaux téléphoniques et de poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux et non bouchés.

II. - Les interdictions de détention édictées en application du 1°, du 2° ou du 4° du I ne portent pas sur les spécimens détenus régulièrement lors de l'entrée en vigueur de l'interdiction relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016
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Commentaires486


1La Loi Montagne ne protège pas les animaux
CDMF Avocats · 19 février 2024

La protection des espèces animales en zone de montagne doit donc s'envisager par le biais de la nécessité de disposer d'une dérogation au titre de la législation sur les espèces protégées (voir en ce sens les dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'Environnement) qui conditionne alors la mise en œuvre de l'autorisation d'urbanisme qui serait, par ailleurs délivrée (L. 425-15 du Code de l'Urbanisme).

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2L’atteinte supposée à une espèce protégée par l’exploitation d’une carrière ne ressort pas de la compétence du juge judiciaire
CDMF Avocats · 16 février 2024

Par conséquent, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ne pouvait se déclarer compétente pour connaître du débat engagé sur le fondement de l'article L. 411-1 du code de l'environnement en estimant ne pas contrarier les décisions de l'administration mais « faire cesser des infractions (…) ».

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3Dérogation espèces protégées : les mesures de réduction du risque proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte avant dépôt de la demande de…
Arnaud Gossement · 16 février 2024

- d'une part a mis en demeure la société Y de déposer, dans un délai de huit mois, une demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, en application de l'article L. 411-2 du même code

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Décisions+500


1Conseil d'État, 6ème chambre, 28 octobre 2022, n° 465417
Rejet

[…] Les associations One voice et Crow life ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 6 mai 2022 du préfet des Côtes-d'Armor portant dérogation à l'article L. 411-1 du code de l'environnement et autorisation de destruction de 8 000 choucas des tours (Corvus Monedula) par tir ou piégeage, jusqu'au 30 septembre 2022. Par une ordonnance n°s 2202476, 2202636 du 14 juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l'exécution de cet arrêté.

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2Tribunal administratif de Besançon, 29 janvier 2013, n° 1200244
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : « I. – Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, […]

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3Tribunal administratif de Pau, 22 mars 2012, n° 1001321
Annulation

[…] Ils soutiennent que la commune refuse d'exécuter les décisions de justice ; que les dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme leur permettent de demander l'annulation partielle du permis d'aménager ; que la requête, qui relève d'une série, justifie l'application du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; que la décision attaquée viole les articles 2 et 13 du règlement de zone 1ND mais aussi les dispositions du III de l'article L. 146-4 du code de l'environnement et celles du 2° de l'article L. 411-1 du même code ; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et qu'elle est issue d'un détournement de procédure ;

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