Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Faune et flore / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine biologique / Section 1 : Préservation du patrimoine biologique
Article L411-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
1° La liste limitative des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi protégées ;
2° La durée des interdictions permanentes ou temporaires prises en vue de permettre la reconstitution des populations naturelles en cause ou de leurs habitats ainsi que la protection des espèces animales pendant les périodes ou les circonstances où elles sont particulièrement vulnérables ;
3° La partie du territoire national, y compris le domaine public maritime et les eaux territoriales, sur laquelle elles s'appliquent ;
4° La délivrance d'autorisation de capture d'animaux ou de prélèvement d'espèces à des fins scientifiques ;
5° La réglementation de la recherche, de la poursuite et de l'approche, en vue de la prise de vues ou de son, et notamment de la chasse photographique des animaux de toutes espèces et les zones dans lesquelles s'applique cette réglementation, ainsi que des espèces protégées en dehors de ces zones ;
6° Les règles que doivent respecter les établissements autorisés à détenir ou élever hors du milieu naturel des spécimens d'espèces mentionnés au 1° ou au 2° du I de l'article L. 411-1 à des fins de conservation et de reproduction de ces espèces ;
7° La liste des sites protégés mentionnés au 4° du I de l'article L. 411-1, les mesures conservatoires propres à éviter leur dégradation et la délivrance des autorisations exceptionnelles d'enlèvement des fossiles à des fins scientifiques ou d'enseignement.
Commentaires • +500
« Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort d'un litige relatif au refus du préfet de mettre en oeuvre les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, en mettant en demeure l'exploitant d'un parc éolien en mer de régulariser sa situation par le dépôt de la demande de dérogation requise au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement dans […] #8217;article L. 411-2 du code de l'environnement dans un délai déterminé et, le cas échéant, pour édicter des mesures conservatoires jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande. […]
Lire la suite…411-2 du même code permet de déroger à l'interdiction précitée dans des conditions strictes fixées par la loi ; la commune n'a pas sollicité cette dérogation ; la commune refuse de prendre toute mesure permettant de limiter l'impact lumineux sur l'envol des jeunes pétrels de Barau ; ce refus méconnaît les principes énoncés par l'article L. 110-1 du code de l'environnement et notamment le principe de précaution et la séquence « éviter-réduire-compenser ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant que le préjudice causé aux activités, notamment agricoles résultant de l'application des articles 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code rural puis L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, doit faire l'objet d'une indemnisation par l'Etat lorsque excédant les intérêts inhérents aux activités en cause, il revêt un caractère grave et spécial et ne saurait, dès lors, être regardé comme une charge incombant notamment aux interjetées ;
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[…] — le préfet du Nord a commis une erreur d'appréciation en délivrant l'autorisation litigieuse en raison des effets du projet sur des espèces protégées et alors que le pétitionnaire n'a demandé ni par suite obtenu la dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
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3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 5 février 2020, 422631, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. L'article L. 411-1 du code de l'environnement prévoit, lorsque les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation d'espèces animales non domestiques, l'interdiction de « 1° La destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ». […]
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cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833716&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l" environnement="" art.="" l411-2>article L. 411-2 du code de l'environnement ; 4° L'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
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