Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Faune et flore / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine biologique / Section 1 : Préservation du patrimoine biologique
Article L411-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
1° La liste limitative des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi protégées ;
2° La durée des interdictions permanentes ou temporaires prises en vue de permettre la reconstitution des populations naturelles en cause ou de leurs habitats ainsi que la protection des espèces animales pendant les périodes ou les circonstances où elles sont particulièrement vulnérables ;
3° La partie du territoire national, y compris le domaine public maritime et les eaux territoriales, sur laquelle elles s'appliquent ;
4° La délivrance d'autorisation de capture d'animaux ou de prélèvement d'espèces à des fins scientifiques ;
5° La réglementation de la recherche, de la poursuite et de l'approche, en vue de la prise de vues ou de son, et notamment de la chasse photographique des animaux de toutes espèces et les zones dans lesquelles s'applique cette réglementation, ainsi que des espèces protégées en dehors de ces zones ;
6° Les règles que doivent respecter les établissements autorisés à détenir ou élever hors du milieu naturel des spécimens d'espèces mentionnés au 1° ou au 2° du I de l'article L. 411-1 à des fins de conservation et de reproduction de ces espèces ;
7° La liste des sites protégés mentionnés au 4° du I de l'article L. 411-1, les mesures conservatoires propres à éviter leur dégradation et la délivrance des autorisations exceptionnelles d'enlèvement des fossiles à des fins scientifiques ou d'enseignement.
Commentaires • +500
Il a pour objet de définir les secteurs des technologies favorables au développement durable dans lesquels la production des installations industrielles qui participe aux chaines de valeur des activités dans ces secteurs permet de recourir à la procédure de déclaration de projet inscrite à l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme. […] Il précise enfin les informations à fournir à l'autorité administrative lui permettant de reconnaitre par anticipation qu'un projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ni de motivation pour le tir au regard des méthodes alternatives ; il ne prend pas en compte l'existence d'autres espèces protégées d'oiseaux à haute valeur patrimoniale en période de nidification ; préciser que les tirs sur les sites de nidifications des oiseaux d'eau devront être évités n'est pas applicable compte tenu du champ d'application géographique de l'arrêté ; il méconnaît l'article L. 411-2 du code de l'environnement dès lors qu'il ne rapporte pas la preuve que d'autres moyens ou méthodes alternatives ont été recherchés ; il existe d'autres méthodes alternatives et en les occultant, le préfet a commis une erreur de droit ; […]
Lire la suite…- Protection des eaux·
- Franche-comté·
- Oiseau·
- Destruction·
- Habitat naturel·
- Justice administrative·
- Environnement·
- Espèces protégées·
- Commission·
- Conservation
[…] Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I. – Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, […] leur vente ou leur achat ; () / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces () « . Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : » I. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : () / 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, […]
Lire la suite…- Étude d'impact·
- Environnement·
- Vienne·
- Espèces protégées·
- Substitution·
- Gestion·
- Ressource en eau·
- Réserve·
- Dérogation·
- Oiseau
3. Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 1er juillet 2022, n° 2003124
[…] Aux termes de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme : « Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, […] les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive 79/409 CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ». […] les frayères, les nourriceries et les gisements naturels de coquillages vivants, ainsi que les espaces délimités pour conserver les espèces en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et les zones de repos, […]
Lire la suite…- Littoral·
- Certificat d'urbanisme·
- Parcelle·
- Commune·
- Plan·
- Patrimoine naturel·
- Urbanisation·
- Justice administrative·
- Construction·
- Illégalité
[…] En outre, compte tenu du fait que la loi du 23 octobre 2023 permettait déjà à l'autorité compétente de l'Etat de reconnaître par anticipation qu'un projet de travaux, d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leur habitat répond à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement […] L. 300-6 c. urb.), d'une qualification de projet d'intérêt national majeur (cf. art. 306-2 c. urb.) ou d'une déclaration d'utilité publique (cf. art. L. 122-1-1 code de l'expropriation pour cause d'utilité publique). […]
Lire la suite…