Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel / Section 1 : Préservation du patrimoine naturel
Article L411-2 du Code de l'environnement
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Entrée en vigueur le 1 septembre 2013
Modifié par : Ordonnance n°2013-714 du 5 août 2013 - art. 5
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées :
1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi que des sites d'intérêt géologique, y compris des types de cavités souterraines, ainsi protégés ;
2° La durée et les modalités de mise en œuvre des interdictions prises en application du I de l'article L. 411-1 ;
3° La partie du territoire national sur laquelle elles s'appliquent, qui peut comprendre le domaine public maritime, les eaux intérieures et la mer territoriale ;
4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle :
a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ;
c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
d) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ;
e) Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens.
5° La réglementation de la recherche, de la poursuite et de l'approche, en vue de la prise de vues ou de son, et notamment de la chasse photographique des animaux de toutes espèces et les zones dans lesquelles s'applique cette réglementation, ainsi que des espèces protégées en dehors de ces zones ;
6° Les règles que doivent respecter les établissements autorisés à détenir ou élever hors du milieu naturel des spécimens d'espèces mentionnés au 1° ou au 2° du I de l'article L. 411-1 à des fins de conservation et de reproduction de ces espèces ;
7° Les mesures conservatoires propres à éviter l'altération, la dégradation ou la destruction des sites d'intérêt géologique mentionnés au 1° et la délivrance des autorisations exceptionnelles de prélèvement de fossiles, minéraux et concrétions à des fins scientifiques ou d'enseignement.
Commentaires • +500
411-2 du même code permet de déroger à l'interdiction précitée dans des conditions strictes fixées par la loi ; la commune n'a pas sollicité cette dérogation ; la commune refuse de prendre toute mesure permettant de limiter l'impact lumineux sur l'envol des jeunes pétrels de Barau ; ce refus méconnaît les principes énoncés par l'article L. 110-1 du code de l'environnement et notamment le principe de précaution et la séquence « éviter-réduire-compenser ». […]
Lire la suite…L. 214-3 du code de l'environnement) pour l'implantation et l'exploitation du parc. Le recours dirigé contre cette dernière autorisation, qui doit désormais être regardée comme une autorisation environnementale1, a été rejeté par un arrêt devenu définitif en 20182. […] De façon très curieuse pour un chantier de cette ampleur, aucune dérogation espèces protégées n'avait été sollicitée par le maître d'ouvrage au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et l'omission n'a, semble-t-il, pas été critiquée lors du recours dirigé contre l'autorisation. 1 Article 15, 1° de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale. 2 CE 16 mai 2018, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ni de motivation pour le tir au regard des méthodes alternatives ; il ne prend pas en compte l'existence d'autres espèces protégées d'oiseaux à haute valeur patrimoniale en période de nidification ; préciser que les tirs sur les sites de nidifications des oiseaux d'eau devront être évités n'est pas applicable compte tenu du champ d'application géographique de l'arrêté ; il méconnaît l'article L. 411-2 du code de l'environnement dès lors qu'il ne rapporte pas la preuve que d'autres moyens ou méthodes alternatives ont été recherchés ; il existe d'autres méthodes alternatives et en les occultant, le préfet a commis une erreur de droit ; […]
Lire la suite…- Protection des eaux·
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[…] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-14-2 du même code : Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d'environnement définies à l'article 1 er de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Il peut n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, […] sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. ; que, d'une part, par arrêté du 18 juillet 2006 pris sur le fondement des articles L. 411-1 et suivants du code de l'environnement, […]
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3. CAA de DOUAI, 1ère chambre, 14 juin 2022, 20DA00655, Inédit au recueil Lebon
[…] 7°) à titre encore subsidiaire, de prononcer l'annulation partielle de cet arrêté en tant qu'il n'incorpore pas de dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; […]
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« Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort d'un litige relatif au refus du préfet de mettre en oeuvre les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, en mettant en demeure l'exploitant d'un parc éolien en mer de régulariser sa situation par le dépôt de la demande de dérogation requise au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement dans […] #8217;article L. 411-2 du code de l'environnement dans un délai déterminé et, le cas échéant, pour édicter des mesures conservatoires jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande. […]
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