Article L411-3 du Code de l'environnement

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L211-3 (Ab), Code rural L211-3, Code de l'environnement - art. L414-9 (MMN)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 8

Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 149 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 - art. 4

Des plans nationaux d'action opérationnels pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 ainsi que des espèces d'insectes pollinisateurs sont élaborés, par espèce ou par groupe d'espèces, et mis en œuvre sur la base des données des instituts scientifiques compétents et des organisations de protection de l'environnement lorsque la situation biologique de ces espèces le justifie. Pour les espèces endémiques identifiées comme étant " en danger critique " ou " en danger " dans la liste rouge nationale des espèces menacées, établie selon les critères de l'Union internationale pour la conservation de la nature, ces plans sont élaborés avant le 1er janvier 2020.

Ces plans tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des impératifs de la défense nationale.

Les informations relatives aux actions prévues par les plans sont diffusées aux publics intéressés ; les informations prescrites leur sont également accessibles pendant toute la durée des plans, dans les secteurs géographiques pertinents.

Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

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Commentaires101


3Animaux - Lutte Contre La Prolifération Du Frelon Asiat []
M. Guillaume Garot · Questions parlementaires · 26 décembre 2017

[…] ce qui permet à l'autorité administrative de définir des actions de surveillance, de prévention et de lutte, comme le prévoit l'article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime, ou d'approuver dans les conditions prévues à l'article L. 201-12 du même code, un programme volontaire collectif d'initiative professionnelle. […] Un arrêté du 22 janvier 2013, pris en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement, devenu article L. 411-5 à la suite de la promulgation de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, […]

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Décisions43


1Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 5, 23 mars 2015, 14DA00604, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 4. Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de l'environnement : « Les listes des espèces animales non domestiques et des espèces végétales non cultivées faisant l'objet des interdictions définies par les articles L. 411-1 et L. 411-3 sont établies par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et (…) du ministre chargé de l'agriculture (…). / (…) » ;

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  • Autorisations d`utilisation des sols diverses·
  • Autorisations relatives aux espaces boisés·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Autorisation de défrichement·
  • Environnement·
  • Associations·
  • Justice administrative·
  • Sociétés·
  • Espèces protégées·
  • Agrément

2Tribunal administratif de Nice, 7 juin 2016, n° 1404861
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : « I. – Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, […] leur mise en vente, leur vente ou leur achat (…) ». Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : (…) 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, […]

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  • Prédation·
  • Troupeau·
  • Destruction·
  • Associations·
  • Attaque·
  • Dérogation·
  • Environnement·
  • Protection des animaux·
  • Animal sauvage·
  • Animaux

3Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 30 mai 2018, 405785
Annulation Cour administrative d'appel de renvoi : Rejet

Les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement organisaient, avant l'intervention de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, un régime juridique spécifique en vue de la protection du patrimoine naturel. […] Le titulaire de l'autorisation délivrée sur le fondement distinct de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, au titre de la législation sur l'eau, était également tenu d'obtenir, en tant que de besoin, une telle dérogation au titre de la législation sur la protection du patrimoine naturel. […]

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  • 181-1 et suivants du code de l'environnement)·
  • Régime antérieur à l'autorisation environnementale (art·
  • Indépendance des législations·
  • Nature et environnement·
  • Existence·
  • Environnement·
  • Patrimoine naturel·
  • Autorisation·
  • Protection du patrimoine·
  • Habitat naturel
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