Article L411-4 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural L211-4, Code rural - art. L211-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Les mesures d'interdiction mentionnées à l'article L. 411-3 sont, lorsqu'elles concernent des espèces intéressant les productions agricoles et forestières, prises conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 10 août 2016
10 textes citent l'article

Commentaires3


1Environnement, transports, énergie, logement, : très vaste mouvement de déconcentration du MTES au JO
blog.landot-avocats.net · 22 juin 2020

cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 411-8. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 411-9. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 411-34 (2° du II). […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 411-34 (a du 1° du II).

 Lire la suite…

2Destruction d'espèce protégée: que risque ceux qui veulent chasser les ours réintroduits dans les Pyrénées ?
Thierry Vallat · 10 octobre 2018

cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025142192&dateTexte=20130429">Article L415-3 du Code de l'Environnement dispose en effet que : […] 3° Le fait de produire, ramasser, récolter, capturer, détenir, céder, utiliser, transporter, introduire, importer, exporter ou réexporter tout ou partie d'animaux ou de végétaux en violation des articles L. 411-6 et

 Lire la suite…

3Qui a la police de l’ours et quelles responsabilités en conséquences?
coussyavocats.com · 2 mai 2014

Les dispositions de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, notamment de son article 12, et celles de l'article L. 411-1 du Code de l'environnement, qui interdisent la « perturbation intentionnelle » des espèces protégées, font-elles obstacle à ce que soient conduites des actions d'effarouchement destinées à éloigner l'animal des zones où sa présence fait courir un risque pour la sécurité des personnes ou des biens ? […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions7


1Tribunal administratif de Marseille, 21 janvier 2013, n° 1101698
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] La SCI La Chapelette fait valoir que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité compétente ; qu'il n'est pas entaché d'un vice de procédure tiré du non respect de délai ; que le dossier de demande de dérogation était complet ; que les dispositions de l'article L. 411-4 du code de l'environnement ne sont pas applicables ; que la commission départementale des sites n'avait pas à être consultée ; que l'avis rendu par le CNPN est régulier ; que les associations requérantes ne précisent pas quelles sont les insuffisances alléguées de l'étude d'impact ; […]

 Lire la suite…
  • Environnement·
  • Justice administrative·
  • Oiseau·
  • Associations·
  • Site·
  • Dérogation·
  • Habitat naturel·
  • Destruction·
  • Commission départementale·
  • Conservation

2CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 18 avril 2018, 17NC00482, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] – l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

 Lire la suite…
  • Nature et environnement·
  • Protection des eaux·
  • Espèces protégées·
  • Dérogation·
  • Habitat·
  • Environnement·
  • Franche-comté·
  • Vigne·
  • Destruction·
  • Tribunaux administratifs

3CAA de NANTES, 2ème chambre, 2 avril 2020, 19NT02640, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] - la décision contestée procède d'une inexacte application des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - elle est également entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 411-4 du code de l'environnement. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2019, le ministre de la transition écologique et solidaire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que :

 Lire la suite…
  • Environnement·
  • Pêcheur·
  • Parc naturel·
  • Ferme·
  • Oiseau·
  • Mortalité·
  • Région·
  • Rapace·
  • Enquete publique·
  • Autorisation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).