Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel / Section 2 : Contrôle et gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales / Sous-section 1 : Contrôle de l'introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à certaines espèces animales et végétales indigènes
Article L411-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 149 (V)
I.-Est interdite l'introduction dans le milieu naturel, qu'elle soit volontaire, par négligence ou par imprudence, de tout spécimen de l'une des espèces animales ou végétales, désignées par l'autorité administrative, susceptibles de porter préjudice aux milieux naturels, aux usages qui leur sont associés ou à la faune et à la flore sauvages.
II.-Toutefois, l'introduction dans le milieu naturel de spécimens de telles espèces peut être autorisée par l'autorité administrative pour des motifs d'intérêt général et après évaluation des conséquences de cette introduction.
Commentaires • 3
cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025142192&dateTexte=20130429">Article L415-3 du Code de l'Environnement dispose en effet que : […] 3° Le fait de produire, ramasser, récolter, capturer, détenir, céder, utiliser, transporter, introduire, importer, exporter ou réexporter tout ou partie d'animaux ou de végétaux en violation des articles L. 411-6 et
Lire la suite…Les dispositions de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, notamment de son article 12, et celles de l'article L. 411-1 du Code de l'environnement, qui interdisent la « perturbation intentionnelle » des espèces protégées, font-elles obstacle à ce que soient conduites des actions d'effarouchement destinées à éloigner l'animal des zones où sa présence fait courir un risque pour la sécurité des personnes ou des biens ? […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] La SCI La Chapelette fait valoir que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité compétente ; qu'il n'est pas entaché d'un vice de procédure tiré du non respect de délai ; que le dossier de demande de dérogation était complet ; que les dispositions de l'article L. 411-4 du code de l'environnement ne sont pas applicables ; que la commission départementale des sites n'avait pas à être consultée ; que l'avis rendu par le CNPN est régulier ; que les associations requérantes ne précisent pas quelles sont les insuffisances alléguées de l'étude d'impact ; […]
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[…] – l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
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3. CAA de NANTES, 2ème chambre, 2 avril 2020, 19NT02640, Inédit au recueil Lebon
[…] - la décision contestée procède d'une inexacte application des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - elle est également entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 411-4 du code de l'environnement. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2019, le ministre de la transition écologique et solidaire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que :
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cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 411-8. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 411-9. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 411-34 (2° du II). […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 411-34 (a du 1° du II).
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