Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Faune et flore / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine biologique / Section 1 : Préservation du patrimoine biologique
Article L411-5 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Lors de l'élaboration d'un plan d'occupation des sols, le préfet communique à la commune ou à l'établissement public compétent toutes informations contenues dans ces inventaires utiles à cette élaboration.
Commentaires • 85
Jean-Félix Acquaviva interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur le projet de décret relatif aux compétences du président du Conseil exécutif de Corse en matière de prévention de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes et modifiant le code de l'environnement (NOR : TREL2025589D). […] Ce décret vient en application de l'article 8 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité qui a modifié les articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de l'environnement ; lesquels confèrent une responsabilité administrative au président du Conseil exécutif de Corse, en lieu et place du Préfet, […]
Lire la suite…L'article R. 411-46 du code de l'environnement indique que le préfet de département est l'autorité administrative compétente pour procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, ou à la destruction de spécimens d'une espèce figurant sur l'une des listes établies en application des articles L. 411-5 et L. 411-6. […]
Lire la suite…Décisions • 54
[…] — En application des articles L 111-1 ; L 111-2 ; L 143-2, 8° ; R 141-1 ; R 143-15 ; du code rural, — vu l'article L 422-27 du code de l'environnement et la réserve de chasse du 19/12/1979; — vu l'inventaire approuvant le ZNIEFF et l'article L 411-5 du code de l'environnement, — vu l'effet direct de la directive 92/43 CEE du Conseil du 21 mai 1992 dite 'Habitats'; — vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 28 septembre 2011 (n° 10-15.008)
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[…] — que c'est à bon droit qu'il a fait application de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 qui s'applique au domaine public ; que les dispositions de l'article L.411-5 du code de l'environnement précisent ainsi que la loi du 29 décembre 1892 s'applique pour l'exécution des opérations nécessaires à la conduite des inventaires du patrimoine naturel national sur l'ensemble du territoire national, soit sur le domaine privé et le domaine public ; que son arrêté a répondu à la nécessité de permettre aux engins de chantier de passer temporairement sur le cheminement privé existant à l'intérieur de la parcelle de la propriété de « LA PALMOSA», conformément aux principes de précaution et de sécurité, sans autre développement juridique ;
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3. Tribunal administratif de Pau, Chambre 3, 2 avril 2024, n° 2002351
[…] Elles rappellent que l'inventaire national du patrimoine universel prévu par les dispositions de l'article L. 411-5 du code de l'environnement alors en vigueur, auquel concourt notamment le Muséum National d'Histoire Naturelle, qualifie l'état de conservation dans la région Nouvelle-Aquitaine de « défavorable » à court et/ou à long terme pour le bécasseau maubèche, la bécasse des bois, […]
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La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages est venue compléter le code de l'environnement pour intégrer des dispositions législatives permettant d'agir contre les EEE (articles L. 411-5 et suivants). […]
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