Article L412-1 du Code de l'environnement

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Version08/02/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L212-1 (Ab), Code rural L212-1

Entrée en vigueur le 8 février 2017

Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 153 (V)

La production, le ramassage, la récolte, la capture, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux, à travers tout support, y compris numérique, l'utilisation, le transport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine, l'importation sous tous régimes douaniers, l'exportation, la réexportation de tout ou partie d'animaux d'espèces non domestiques et de leurs produits ainsi que de tout ou partie de végétaux d'espèces non cultivées et de leurs produits, dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'environnement et, en tant que de besoin, du ou des ministres compétents, s'ils en font la demande, sont soumis, suivant la gravité de leurs effets sur l'état de conservation des espèces concernées et des risques qu'ils présentent pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, à déclaration ou à autorisation de l'autorité administrative délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Ce décret précise également :

1° Les cas dans lesquels les récépissés de déclaration et les autorisations ne peuvent être délivrés qu'à des personnes préalablement habilitées par l'autorité administrative ;

2° Les conditions et limites dans lesquelles des personnes préalablement agréées par l'autorité administrative peuvent bénéficier de procédures simplifiées pour les activités auxquelles l'application des procédures prévues au premier alinéa représenterait une charge excessive au regard de leur absence d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces.

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Entrée en vigueur le 8 février 2017
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Commentaires30


1Animaux - Détention D'Un Animal Sauvage Par Un Particulier
M. Olivier Falorni · Questions parlementaires · 23 janvier 2024

Sa détention en captivité est soumise à déclaration auprès de la préfecture du département du lieu de détention des animaux, en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, notamment lorsque cet animal figure en annexe 2 de l'arrêté, ce qui est le cas du sanglier. Sans cette autorisation de détention, les animaux seront vraisemblablement abattus. En attendant cette décision, ils sont détenus depuis le mois de mai 2023 dans un parc, mais ils n'ont rien de sauvage et risquent d'être agressés par leurs congénères non apprivoisés.

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2L’administration peut-elle s’opposer à la détention d’un sanglier de compagnie ?
blog.landot-avocats.net · 9 janvier 2024

resize=480%2C345&ssl=1" alt="" width="480" height="345"> Un animal de compagnie peut être : Pour le cadre législatif applicable, voir l'article L. 412-1 du code de l'environnement. Ainsi dans la famille des suidés… note-t-on la présence du porc (Sus domesticus)… Bref, un cochon de base est un animal domestique. […] resize=940%2C471&ssl=1" alt="" width="940" height="471"> J'aime ça :

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3Consécration législative de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive.
Village Justice · 8 janvier 2024

[…] Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a retenu « qu'il existe en matière d'utilisation des animaux non domestiques au cours de spectacles itinérants une police spéciale confiée au préfet » conformément aux articles L412-1 du Code de l'environnement et 2212-1 du Code général des collectivités territoriales.

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Décisions84


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 21 septembre 2023, n° 22/11225
Infirmation partielle

[…] A titre liminaire, la SAS Marineland rappelle les règles applicables à la détention d'animaux d'espèces non domestiques, issues de la Cites ou Convention de Washington du 3 mars 1973, (articles L 412-1 et L 413-3 du code de l'environnement, arrêtés des 30 juin 1998, 25 mars 2004, 8 octobre 2018) et explique détenir l'autorisation régulière, contrôlée à intervalles réguliers, de présenter au public des animaux non domestiques, tels les orques au nombre de 5 au maximum (arrêté préfectoral du 10 mai 2019). […]

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2Tribunal administratif de Nantes, 6 mai 2015, n° 1300573
Rejet

[…] 135-02-01-02-01-03 […] — le zoo étant une installation classée pour la protection de l'environnement, une autorisation de l'autorité environnementale était nécessaire, et la délibération méconnaît les articles L. 412-1 et R. 512-33 du code de l'environnement ;

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3Tribunal administratif de Besançon, 2 août 2011, n° 1001200
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : « I. – Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique justifient la conservation d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, sont interdits : 1° La destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, […] – soit par des personnes bénéficiant d'une autorisation préfectorale de détention, délivrée en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement. 2° Les autorisations de détention, de transport ou d'utilisation d'animaux naturalisés d'espèces protégées. […]

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