Article L413-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural L213-1, Code rural - art. L213-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 155

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux produits de la pêche maritime et de la conchyliculture destinés à la consommation ni aux établissements de pêche et aux instituts chargés de leur contrôle.

Le présent chapitre ne s'applique pas aux établissements détenant exclusivement des espèces d'invertébrés, sauf lorsque ces établissements procèdent à la présentation au public de leurs spécimens ou détiennent des espèces figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016
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2Animaux - Tortues - Tortues D'Hermann. Disparition. Lutte Et Prévention
M. Deflesselles Bernard · Questions parlementaires · 2 mars 2004

La tortue d'Hermann est une espèce protégée au titre, notamment, des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement. […] En revanche, leur détention n'est pas interdite même en cas de reproduction. […] Lorsque des tortues d'Hermann sont détenues dans des zoos ou des centres d'élevage, les articles L. 413-1 à L. 413-5 du code de l'environnement, relatifs aux établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques, s'appliquent également. […]

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3Animaux - Tortues - Tortues D'Hermann. Disparition. Lutte Et Prévention
M. Roustan Max · Questions parlementaires · 3 février 2004

La tortue d'Hermann est une espèce protégée au titre, notamment, des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement. […] En revanche, leur détention n'est pas interdite même en cas de reproduction. […] Lorsque des tortues d'Hermann sont détenues dans des zoos ou des centres d'élevage, les articles L. 413-1 à L. 413-5 du code de l'environnement, relatifs aux établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques, s'appliquent également. […]

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Décisions5


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 21 septembre 2023, n° 22/11225
Infirmation partielle

[…] A titre liminaire, la SAS Marineland rappelle les règles applicables à la détention d'animaux d'espèces non domestiques, issues de la Cites ou Convention de Washington du 3 mars 1973, (articles L 412-1 et L 413-3 du code de l'environnement, arrêtés des 30 juin 1998, 25 mars 2004, 8 octobre 2018) et explique détenir l'autorisation régulière, contrôlée à intervalles réguliers, de présenter au public des animaux non domestiques, tels les orques au nombre de 5 au maximum (arrêté préfectoral du 10 mai 2019). […]

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2Tribunal administratif de Montreuil, 14 mars 2018, n° 1802172
Rejet

[…] 24-01-02-01 […] X n'a effectué aucune déclaration frauduleuse et alors qu'il n'est pas contesté que la page facebook de son cirque faisait publiquement état de ce qu'il détient des animaux sauvages, détention pour laquelle, au demeurant, il satisfait aux obligations qui sont les siennes au titre des articles L. 413-1 et suivants du code de l'environnement ; que, par suite, La commune de Saint-Denis n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté du 13 février 2018 serait entaché d'illégalité pour être fondé sur des éléments erronés à la suite de renseignements inexacts communiqués par M. […]

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3Tribunal administratif de Rennes, 8 juillet 2010, n° 085147
Rejet

[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 413-2 du code de l'environnement : « I. – Les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que ceux des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, doivent être titulaires d'un certificat

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