Article L413-2 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/06/2008
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Version10/08/2016
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Version24/12/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L213-2 (Ab), Code rural L213-2

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que ceux des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, doivent être titulaires d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements existants au 14 juillet 1976 dans les délais et selon les modalités fixés par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 1 juin 2008
31 textes citent l'article

Commentaires91


Village Justice · 8 janvier 2024

[…] L'article R413-4, IV du Code de l'environnement traite, quant à lui, de l'entrée sur le territoire français, d'un prestataire établi dans un État membre de l'Union européenne. Dans cette hypothèse « la déclaration mentionnée au II de l'article L413-2 est adressée au préfet du département dans lequel le prestataire envisage de réaliser sa première prestation ».

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Mme Christine Arrighi · Questions parlementaires · 5 septembre 2023

Les interdictions prévues à l'article L. 413-13 du code de l'environnement, issues de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, sont applicables depuis le 1er décembre 2023. […] Par ailleurs, l'ouverture d'un établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques, […]

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Pauline Chardonnet · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 17 mars 2021

[…] article L . 214-1) . […] Les agents de l'État ou de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont compétents pour procéder à l'inspection et contrôler le respect des règles du code en la matière ( articles L . 201-6 et L . 221-5) . […] Les cirques hébergeant des animaux non domestiques doivent détenir deux autorisations : un certificat de capacité et une autorisation d'ouverture de l'établissement ( articles L . 413 -2 et L 413 -3 Code de l'environnement […]

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Décisions79


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 octobre 2014, 13-84.833, Inédit
Rejet

[…] « et aux motifs adoptés que l'article 214-23-III du code rural dispose que les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, […] qu'une copie en est également transmise dans le même délai à l'intéressé ; que cette règle est également rappelée à l'article L. 415-2 du code de l'environnement ; que le conseil du prévenu affirme qu'en l'espèce, […] mais de chaque procès-verbal ; qu'il considère qu'en conséquence, il convient d'annuler les procès-verbaux n°02/10/42 pièces n°3 à 14 C, contenant notamment les procès-verbaux de saisie et de constitution de gardien ; […] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 413-2, L. 413-3 et L. 415-3 du code de l'environnement, […]

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2Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 14 mai 2012, 11NC00376, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] — dès lors que l'élevage de M. A compte deux sangliers, il ne peut être regardé comme un élevage d'agrément et est obligatoirement soumis au régime des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques ; la détention par M. A de ses deux sangliers n'est régulière qu'à condition qu'il soit titulaire du certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2 du code de l'environnement et de l'autorisation d'ouverture prévue par l'article L. 413-3 du même code ;

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3Tribunal administratif de Lyon, 5 juillet 2012, n° 1104855
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 413-2 du code de l'environnement : "I. – Les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que ceux des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, doivent être titulaires d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux. […]

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