Article L413-3 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L213-3 (Ab), Code rural L213-3

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, l'ouverture des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que l'ouverture des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements existants au 14 juillet 1976 dans les délais et selon les modalités fixés par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 10 août 2016
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Commentaires92


1Les autorisations délivrées au titre de la police des installations classées pour la protection de l'environnement ne créent des droits au profit de leurs…
Nelly Ach · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 30 octobre 2023

Il incombe ainsi à l'autorité administrative investie du pouvoir de police des installations classées pour la protection de l'environnement de vérifier si les prescriptions permettant le fonctionnement de l'installation dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement sont toujours remplies et, dans le cas contraire, […] au sujet d'une demande tendant à abroger un arrêté préfectoral autorisant à présenter au public des animaux vivants, lequel est lui-même régi par le code de l'environnement (art. L. 413-3), la cour de Lyon a jugé que nonobstant l'existence d'une procédure permettant à l'administration de mettre en demeure l'exploitant et, le cas échéant, […]

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2Animaux - Exploitation D'Animaux Sauvages Pour La Création Artistique
Mme Christine Arrighi · Questions parlementaires · 5 septembre 2023

Les interdictions prévues à l'article L. 413-13 du code de l'environnement, issues de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, sont applicables depuis le 1er décembre 2023. […] Par ailleurs, l'ouverture d'un établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques, […]

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Décisions102


1CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 7 juin 2021, 19MA04275, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 3. Ainsi que l'a relevé le tribunal dans le jugement attaqué, l'arrêté du 15 juillet 2015, autorisant l'exploitation du « Cirque d'Europe » sur le fondement de l'article L. 413-3 du code de l'environnement, a créé des droits au profit de son bénéficiaire. […]

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2Tribunal administratif de Montpellier, 5ème chambre, 31 janvier 2023, n° 2126911
Rejet

[…] — l'autorisation délivrée est illégale en l'absence de demande d'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), l'article L. 413-3 du code de l'environnement prévoyant que l'autorisation qu'elle prévoit est délivrée sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux ICPE et l'établissement est soumis à autorisation au titre de la législation ICPE, au regard des animaux qu'elle héberge et indépendamment de la quantité d'azote produite annuellement par les déjections des espèces, […]

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 octobre 2014, 13-84.833, Inédit
Rejet

[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 413-2, L. 413-3 et L. 415-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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