Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre III : Détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques / Section 1 : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques
Article L413-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
1° Les établissements définis à l'article L. 413-3 ;
2° Les établissements scientifiques ;
3° Les établissements d'enseignement ;
4° Les établissements et instituts spécialisés dans la recherche biomédicale, dans le contrôle biologique et dans les productions biologiques ;
5° Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés à l'article L. 424-3.
II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 9
Ces dispositions sont complétées sur le plan national par les articles L. 413-2 à L. 4134-4 du code de l'environnement, R. 213-1 à R. 213-50 du code rural, ainsi que les arrêtés ministériels pris pour leur application. […]
Lire la suite…Concernant '''l'identification''' des animaux visée aux articles [https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033030766&dateTexte=&categorieLien=cid L.413-6] et [https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D56DE298C93FAD3003B293E935ECA996.tplgfr22s_3?idArticle=LEGIARTI000034082874&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20180423&categorieLien=id&oldAction= R.413-23-1 du Code de l'environnement] crées par [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? […] idArticle=LEGIARTI000033035538&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20180423 L.413-3] et L.413-4 du Code de l'environnement, ainsi qu'une autorisation préfectorale pour détenir des animaux non domestiques inscrits à l'annexe 2.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] 3. Enfin, aux termes de l'article L. 413-4 du code de l'environnement : « I.-Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative lorsqu'ils détiennent des animaux d'espèces non domestiques : 1° Les établissements définis à l'article L. 413-3 () ». L'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « I. – L'autorité administrative peut mandater les personnes mentionnées à l'article L. 241-1 pour participer sous son contrôle et son autorité : () – à des contrôles ou expertises en matière de bien-être des animaux () ».
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[…] Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le rapport établi par l'administration à la suite d'un contrôle d'un établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques au sens de l'article L413-4 du code de l'environnement, ainsi que les pièces s'y rapportant, sont des documents administratifs, communicables, […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 23 avril 2024, n° 2401932
[…] 3. Enfin, aux termes de l'article L. 413-4 du code de l'environnement : « I.- Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative lorsqu'ils détiennent des animaux d'espèces non domestiques : 1° Les établissements définis à l'article L. 413-3 () ». L'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « I. – L'autorité administrative peut mandater les personnes mentionnées à l'article L. 241-1 pour participer sous son contrôle et son autorité : () – à des contrôles ou expertises en matière de bien-être des animaux () ».
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L'article 167 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 (codifié à l'article L. 424-3 du code de l'environnement) relative au développement des territoires ruraux a donné une existence légale aux établissements professionnels de chasse en les obligeant à une inscription au registre du commerce ou au régime agricole. […] Par ailleurs, l'article L. 413-4 du même code, modifié par la même loi de 2005, intègre ces établissements dans la liste des établissements soumis au contrôle de l'autorité administrative. […]
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