Article L413-4 du Code de l'environnement

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L213-4 (Ab), Code rural L213-4

Entrée en vigueur le 7 mars 2012

Modifié par : LOI n°2012-300 du 5 mars 2012 - art. 1 (V)

I.-Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative lorsqu'ils détiennent des animaux d'espèces non domestiques :

1° Les établissements définis à l'article L. 413-3 ;

2° Les établissements scientifiques ;

3° Les établissements d'enseignement ;

4° Les établissements et instituts spécialisés dans la recherche impliquant la personne humaine, dans le contrôle biologique et dans les productions biologiques ;

5° Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés à l'article L. 424-3.

II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

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Entrée en vigueur le 7 mars 2012
Sortie de vigueur le 10 août 2016
19 textes citent l'article

Commentaires9


1Projet de décret relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial
www.vie-publique.fr · 8 juillet 2013

L'article 167 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 (codifié à l'article L. 424-3 du code de l'environnement) relative au développement des territoires ruraux a donné une existence légale aux établissements professionnels de chasse en les obligeant à une inscription au registre du commerce ou au régime agricole. […] Par ailleurs, l'article L. 413-4 du même code, modifié par la même loi de 2005, intègre ces établissements dans la liste des établissements soumis au contrôle de l'autorité administrative. […]

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2Environnement - Faune Et Flore - Trafic. Espèces Protégées. Lutte Et Prévention
M. Estrosi Christian · Questions parlementaires · 27 août 2001

Ces dispositions sont complétées sur le plan national par les articles L. 413-2 à L. 4134-4 du code de l'environnement, R. 213-1 à R. 213-50 du code rural, ainsi que les arrêtés ministériels pris pour leur application. […]

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3La France sera-t-elle le dernier État à autoriser les animaux non-domestiques dans les cirques
www.lagbd.org

Concernant '''l'identification''' des animaux visée aux articles [https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033030766&dateTexte=&categorieLien=cid L.413-6] et [https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D56DE298C93FAD3003B293E935ECA996.tplgfr22s_3?idArticle=LEGIARTI000034082874&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20180423&categorieLien=id&oldAction= R.413-23-1 du Code de l'environnement] crées par [https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do? […] idArticle=LEGIARTI000033035538&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20180423 L.413-3] et L.413-4 du Code de l'environnement, ainsi qu'une autorisation préfectorale pour détenir des animaux non domestiques inscrits à l'annexe 2.

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Décisions12


1Tribunal administratif de Nice, 24 octobre 2023, n° 2305139
Rejet

[…] 3. Enfin, aux termes de l'article L. 413-4 du code de l'environnement : « I.-Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative lorsqu'ils détiennent des animaux d'espèces non domestiques : 1° Les établissements définis à l'article L. 413-3 () ». L'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « I. – L'autorité administrative peut mandater les personnes mentionnées à l'article L. 241-1 pour participer sous son contrôle et son autorité : () – à des contrôles ou expertises en matière de bien-être des animaux () ».

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2CADA, Avis du 7 septembre 2017, Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot-et-Garonne (DDCSPP 47), n° 20172290

[…] Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le rapport établi par l'administration à la suite d'un contrôle d'un établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques au sens de l'article L413-4 du code de l'environnement, ainsi que les pièces s'y rapportant, sont des documents administratifs, communicables, […]

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3Tribunal administratif de Limoges, 11 février 2016, n° 1300852
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 413 -3 du code de l'environnement s'il présente l'une au moins des caractéristiques suivantes : – l'élevage porte sur des animaux d'espèces ou groupes d'espèces inscrits à l'annexe 2 du présent arrêté ; […] autres que les responsables d'établissements d'élevage ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques autorisés en application des articles L . 413 -3 et L . 413 - 4 du code de […]

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