Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques
Article L413-5 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 158 () JORF 24 février 2005
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application du présent titre, des mesures administratives pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement peuvent être prescrites par l'autorité administrative.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 13
L'annexe 2 de cet arrêté prévoit que le renne fait partie de la « liste des espèces non domestiques dont la détention ne peut être autorisée, sauf dérogation accordée pour certaines à titre transitoire, qu'au sein d'un établissement d'élevage ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques autorisé conformément aux articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement à détenir des animaux de l'espèce considérée ». […] Il aurait donc dû remplir les conditions prévues à l'article L413-2II du code de l'environnement (il est européen et détient ses espèces temporairement sur le sol français).
Lire la suite…La tortue d'Hermann est une espèce protégée au titre, notamment, des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement. […] En revanche, leur détention n'est pas interdite même en cas de reproduction. […] Lorsque des tortues d'Hermann sont détenues dans des zoos ou des centres d'élevage, les articles L. 413-1 à L. 413-5 du code de l'environnement, relatifs aux établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques, s'appliquent également. […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 413-5 du code de l'environnement : « Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application du présent titre, des mesures administratives pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement peuvent être prescrites par l'autorité administrative. / Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. ». […]
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[…] Dans ses dernières conclusions notifiées le 2 décembre 2020, l'association France Nature Environnement demande à la cour, au visa du code de l'environnement et en particulier de ses articles L. 141-1, L. 142-2, L. 411-1 et L. 413-5, du code civil et en particulier de ses articles 1240 et 1242 alinéa 1 er , de : […] en raison d'une infraction alléguée aux dispositions de l'article L.415-3 du même code, n'est pas conditionnée par la constatation ou la constitution préalable de l'infraction (voir les nombreux arrêts rendus sur ce point par la Cour de cassation : 2 e Civ., 7 décembre 2006, pourvoi n° 05-20.297 ; 3 e Civ., 26 septembre 2007, pourvoi n° 04-20.636, […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 23 mars 2023, n° 2201730
[…] B, situé à Plérin (22), et a constaté que celui-ci détenait deux chiens croisés loups de race Northaid, considérés comme des animaux hybrides non domestiques appartenant à l'ordre des carnivores de plus de 6 kg et soumis à la réglementation fixée par l'article L. 413-2 du code de l'environnement. […] par un vétérinaire, la femelle Alpha le plus rapidement possible et au plus tard avant le 30 mars 2022, en précisant qu'en cas d'inobservation de ces dispositions, il s'exposait aux sanctions administratives prévues par les articles L. 413-5 et R. 413-49 du code de l'environnement et à d'éventuelles sanctions pénales. […]
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En effet, le Conseil d'État considère que la condition d'urgence posée à l'article L. 521-2 du Code de justice administrative doit être regardée comme remplie lorsque l'équilibre financier d'une entreprise est menacé à brève échéance (CE 28 oct. 2011, SARL PCRL Exploitation, req. n° 353553). […] […] Le Code de l'environnement apporte également des restrictions, l'article L413-5 énonce : « Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application du présent titre, des mesures administratives pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement peuvent être prescrites par l'autorité administrative. »
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