Article L413-5 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version24/02/2005
>
Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L213-5 (Ab), Code rural L213-5

Entrée en vigueur le 24 février 2005

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 158 () JORF 24 février 2005

Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application du présent titre, des mesures administratives pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement peuvent être prescrites par l'autorité administrative.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 24 février 2005
Sortie de vigueur le 10 août 2016
1 texte cite l'article

Commentaires13


1Sanction administrative : la suspension suspendue
www.green-law-avocat.fr · 20 novembre 2020

En effet, le Conseil d'État considère que la condition d'urgence posée à l'article L. 521-2 du Code de justice administrative doit être regardée comme remplie lorsque l'équilibre financier d'une entreprise est menacé à brève échéance (CE 28 oct. 2011, SARL PCRL Exploitation, req. n° 353553). […] […] Le Code de l'environnement apporte également des restrictions, l'article L413-5 énonce : « Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application du présent titre, des mesures administratives pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement peuvent être prescrites par l'autorité administrative. »

 Lire la suite…

2La déconstruction juridique d’un mythe : les poursuites du père Noël
Le Petit Juriste · 4 décembre 2014

L'annexe 2 de cet arrêté prévoit que le renne fait partie de la « liste des espèces non domestiques dont la détention ne peut être autorisée, sauf dérogation accordée pour certaines à titre transitoire, qu'au sein d'un établissement d'élevage ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques autorisé conformément aux articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement à détenir des animaux de l'espèce considérée ». […] Il aurait donc dû remplir les conditions prévues à l'article L413-2II du code de l'environnement (il est européen et détient ses espèces temporairement sur le sol français).

 Lire la suite…

3Animaux - Tortues - Tortues D'Hermann. Disparition. Lutte Et Prévention
M. Deflesselles Bernard · Questions parlementaires · 2 mars 2004

La tortue d'Hermann est une espèce protégée au titre, notamment, des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement. […] En revanche, leur détention n'est pas interdite même en cas de reproduction. […] Lorsque des tortues d'Hermann sont détenues dans des zoos ou des centres d'élevage, les articles L. 413-1 à L. 413-5 du code de l'environnement, relatifs aux établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques, s'appliquent également. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions13


1CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 7 juin 2021, 19MA04275, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 413-5 du code de l'environnement : « Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application du présent titre, des mesures administratives pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement peuvent être prescrites par l'autorité administrative. / Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. ». […]

 Lire la suite…
  • Abrogation des actes non réglementaires·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Nature et environnement·
  • Disparition de l'acte·
  • Abrogation·
  • Animaux·
  • Cirque·
  • Spectacle·
  • Associations·
  • Europe

2Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 2 mars 2021, n° 19/05299
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] Dans ses dernières conclusions notifiées le 2 décembre 2020, l'association France Nature Environnement demande à la cour, au visa du code de l'environnement et en particulier de ses articles L. 141-1, L. 142-2, L. 411-1 et L. 413-5, du code civil et en particulier de ses articles 1240 et 1242 alinéa 1 er , de : […] en raison d'une infraction alléguée aux dispositions de l'article L.415-3 du même code, n'est pas conditionnée par la constatation ou la constitution préalable de l'infraction (voir les nombreux arrêts rendus sur ce point par la Cour de cassation : 2 e Civ., 7 décembre 2006, pourvoi n° 05-20.297 ; 3 e Civ., 26 septembre 2007, pourvoi n° 04-20.636, […]

 Lire la suite…
  • Environnement·
  • Parc·
  • Associations·
  • Destruction·
  • Mortalité·
  • Sociétés·
  • Espèces protégées·
  • Dérogation·
  • Conservation·
  • Protection

3CAA de LYON, 3ème chambre, 13 juillet 2021, 19LY02897, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] – le préfet a commis une erreur de droit en s'abstenant d'examiner la nécessité d'ordonner la fermeture de l'exploitation, comme l'exigent les articles L. 413-5 et R. 413-47 du code de l'environnement ;

 Lire la suite…
  • Contrôle du fonctionnement de l'installation·
  • Nature et environnement·
  • Pouvoirs du préfet·
  • Régime juridique·
  • Animaux·
  • Élevage·
  • Sanglier·
  • Établissement·
  • Autorisation·
  • Génétique
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).