Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Faune et flore / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages / Section 1 : Sites Natura 2000
Article L414-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 2001
Est créé par : Ordonnance n°2001-321 du 11 avril 2001 - art. 8 () JORF 14 avril 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaires • 11
éciale de conservation ou avant la décision de désigner une zone de protection spéciale, de même qu'en cas de modification de périmètre, le projet de périmètre de la zone est soumis à la consultation des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés (article L. 414-1, I du code de l'environnement). […] Pour les sites exclusivement terrestres, la loi 3DS y ajoute l'avis du conseil régional ou, en Corse, de la collectivité de Corse et, en cas de recoupement avec le périmètre d'un espace naturel sensible, l'avis du conseil départemental ;
Lire la suite…Un projet d'arrêté définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement a été soumis à consultation. […] #8217;article L. 212-1 du code de l'environnement ; b) Un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) visé à l'article L. 212-3 du code de l'environnement ; c) Un document d'objectifs de site Natura 2000 (DOCOB) visé à l'article L. 414-2 du code de l'environnement ; d) Une charte de parc naturel régional visée à l'article L. 333-1 du code de l'environnement ; e) Une charte de parc national visée à l'article L. 331-3 du code de l'environnement […] ;
Lire la suite…Décisions • 41
[…] — en méconnaissance des articles L. 414-2, R. 414-8-1 à R. 414-9 du code de l'environnement, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas pris la présidence du comité de pilotage (COPIL) de « Natura 2000 » alors que la collectivité publique responsable et le président du comité de pilotage n'ont pas été désignés lors de la première réunion du comité de pilotage du 15 novembre 2010 ; le préfet était en situation de compétence liée ; par ailleurs, aucune convention n'a été signée avec l'Etat afin de définir les modalités de suivi de la mise en œuvre du DOCOB ;
Lire la suite…- Pilotage·
- Comités·
- Site·
- Objectif·
- Décision implicite·
- Communauté d’agglomération·
- Environnement·
- Document·
- Justice administrative·
- Retrait
[…] — il méconnaît les dispositions du V de l'article L. 414-1 du code de l'environnement et de l'article 2 de la directive Habitat en tant qu'il autorise l'activité de pêche aux engins de la lamproie marine (Petromyzon marinus), de la lamproie de rivière (Lampetra fluviatilis), de l'alose feinte (Alose fallax), de la grande alose (Alosa alosa) et du saumon atlantique (Salmo salar) qui sont des espèces d'intérêt communautaire dans un état de conservation défavorable ;
Lire la suite…- Pêche·
- Environnement·
- Habitat·
- Eau douce·
- Associations·
- Conservation·
- Site·
- Espèce·
- Poisson·
- Évaluation
3. Tribunal administratif de Caen, 31 mai 2012, n° 1001990
[…] 29- 02 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 414 -19 du code de l'environnement , […] d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés à l'article L . 414 -4 du présent code font l'objet d'une évaluation de leurs incidences éventuelles au regard des objectifs de conservation des sites Natura 2000 qu'ils sont susceptibles d'affecter de façon notable, dans les cas et selon les modalités suivants : / 1° S'agissant des programmes ou projets situés à l'intérieur du périmètre d'un site Natura 2000 : […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Site·
- Environnement·
- Ouvrage·
- Centrale hydroélectrique·
- Eaux·
- Énergie·
- Évaluation·
- Périmètre·
- Écologie