Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Faune et flore / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages / Section 1 : Sites Natura 2000
Article L414-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 2001
Est créé par : Ordonnance n°2001-321 du 11 avril 2001 - art. 8 () JORF 14 avril 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Le contrat Natura 2000 comporte un ensemble d'engagements conformes aux orientations définies par le document d'objectifs, portant sur la conservation et, le cas échéant, le rétablissement des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la création du site Natura 2000. Il définit la nature et les modalités des aides de l'Etat et les prestations à fournir en contrepartie par le bénéficiaire. En cas d'inexécution des engagements souscrits, les aides de l'Etat font l'objet d'un remboursement selon des modalités fixées par décret.
Les litiges relatifs à l'exécution de ce contrat sont portés devant la juridiction administrative.
Commentaires • 7
éciale de conservation ou avant la décision de désigner une zone de protection spéciale, de même qu'en cas de modification de périmètre, le projet de périmètre de la zone est soumis à la consultation des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés (article L. 414-1, I du code de l'environnement). […] Pour les sites exclusivement terrestres, la loi 3DS y ajoute l'avis du conseil régional ou, en Corse, de la collectivité de Corse et, en cas de recoupement avec le périmètre d'un espace naturel sensible, l'avis du conseil départemental ;
Lire la suite…Celle-ci, rappelons-le, vise dans son article 12 « les zones protégées telles que définies dans la directive-cadre sur l'eau du 23 octobre 2000 », […] Puisque, par ailleurs, vous avez jugé que le I de l'article L. 253-7 transpose l'article 12 de la directive, nous n'avons pas de doute sur le fait que les dispositions législatives en cause se limitent à ces mêmes zones de l'annexe 4, qui sont d'ailleurs celles mentionnées à l'article R. 212-4 du code de l'environnement. 1.3. […] Lorsque ces contrats le sont avec des exploitants agricoles, ils « peuvent prendre la forme de contrats portant sur des engagements agro-environnementaux » (article L. 414-3 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] 68-01-01-02-03 […] Considérant, en dixième lieu, qu'aux termes du V de l'article L. 414-1 du code de l'environnement : « Les sites Natura 2000 font l'objet de mesures destinées à conserver ou à rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats naturels et les populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifié leur délimitation. […] Les mesures sont prises dans le cadre des contrats ou des chartes prévus à l'article L. 414-3 ou en application des dispositions législatives ou réglementaires, notamment de celles relatives aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins, aux réserves naturelles, aux biotopes ou aux sites classés » ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Plan·
- Conseil municipal·
- Enquete publique·
- Délibération·
- Habitat naturel·
- Développement durable·
- Justice administrative·
- Commune·
- Conseiller municipal
[…] — elle méconnaît le paragraphe 3 de l'article 6 de la directive Habitats ainsi que le VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement et les articles R. 414-19 et R. 414-21 de ce code dès lors que :
Lire la suite…- Chasse·
- Marais·
- Réserve naturelle·
- Oiseau·
- Environnement·
- Associations·
- Gibier·
- Conservation·
- Protection·
- Site
3. Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 5 avril 2023, n° 2100157
[…] — il est entaché d'une vice de procédure et méconnaît le 3 de l'article 6 de la directive Habitats, le I et le IV bis de l'article L. 414-4 et les articles R. 414-19 et R. 414-23 du code de l'environnement en tant qu'il n'a pas donné lieu à une évaluation des incidences Natura 2000 alors que la pêche aux engins et aux filets de la lamproie marine (petromyzon marinus), du saumon atlantique (salmo salar) et de la grande alose (alosa alosa) constitue un projet d'activité susceptible d'affecter le site fluvial de l'Adour de manière significative ; la pêche aux engins est une activité qui correspond à une occupation transitoire du domaine public, […]
Lire la suite…- Pêche·
- Environnement·
- Habitat·
- Eau douce·
- Associations·
- Conservation·
- Site·
- Espèce·
- Poisson·
- Évaluation