Article L414-3 du Code de l'environnement

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Entrée en vigueur le 24 mars 2012

Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 69

I. - Pour l'application du document d'objectifs, les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site ainsi que les professionnels et utilisateurs des espaces marins situés dans le site peuvent conclure avec l'autorité administrative des contrats, dénommés "contrats Natura 2000". Les contrats Natura 2000 conclus par les exploitants agricoles peuvent prendre la forme de contrats portant sur des engagements agro-environnementaux.


Le contrat Natura 2000 comporte un ensemble d'engagements conformes aux orientations et aux mesures définies par le document d'objectifs, portant sur la conservation et, le cas échéant, le rétablissement des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la création du site Natura 2000. Il n'est conclu que lorsqu'il est exclusivement nécessaire ou directement lié à la gestion d'un site Natura 2000. Il définit la nature et les modalités des aides de l'Etat et les prestations à fournir en contrepartie par le bénéficiaire. En cas d'inexécution des engagements souscrits, les aides de l'Etat font l'objet d'un remboursement selon des modalités fixées par décret.


Les litiges relatifs à l'exécution de ce contrat sont portés devant la juridiction administrative.


II. - Les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site ainsi que les professionnels et utilisateurs des espaces situés dans le site peuvent adhérer à une charte Natura 2000. La charte Natura 2000 comporte un ensemble d'engagements définis par le document d'objectifs et pour lesquels le document d'objectifs ne prévoit aucune disposition financière d'accompagnement.

La charte peut également déterminer des engagements spécifiques à une activité qui permettent de garantir que celle-ci ne sera pas susceptible de porter atteinte au site de manière significative. Pour la période courant jusqu'à l'approbation du document d'objectifs, l'autorité administrative peut établir une charte comportant de tels engagements spécifiques.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
8 textes citent l'article

Commentaires7


2Le droit de l’environnement dans la loi « 3DS »
Adden Avocats · 11 mars 2022

éciale de conservation ou avant la décision de désigner une zone de protection spéciale, de même qu'en cas de modification de périmètre, le projet de périmètre de la zone est soumis à la consultation des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés (article L. 414-1, I du code de l'environnement). […] Pour les sites exclusivement terrestres, la loi 3DS y ajoute l'avis du conseil régional ou, en Corse, de la collectivité de Corse et, en cas de recoupement avec le périmètre d'un espace naturel sensible, l'avis du conseil départemental ;

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°437613
Conclusions du rapporteur public · 15 novembre 2021

Celle-ci, rappelons-le, vise dans son article 12 « les zones protégées telles que définies dans la directive-cadre sur l'eau du 23 octobre 2000 », […] Puisque, par ailleurs, vous avez jugé que le I de l'article L. 253-7 transpose l'article 12 de la directive, nous n'avons pas de doute sur le fait que les dispositions législatives en cause se limitent à ces mêmes zones de l'annexe 4, qui sont d'ailleurs celles mentionnées à l'article R. 212-4 du code de l'environnement. 1.3. […] Lorsque ces contrats le sont avec des exploitants agricoles, ils « peuvent prendre la forme de contrats portant sur des engagements agro-environnementaux » (article L. 414-3 du code de l'environnement). […]

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Décisions23


1Tribunal administratif de Caen, 9 mai 2012, n° 1000073
Rejet

[…] 68-01-01-02-03 […] Considérant, en dixième lieu, qu'aux termes du V de l'article L. 414-1 du code de l'environnement : « Les sites Natura 2000 font l'objet de mesures destinées à conserver ou à rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats naturels et les populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifié leur délimitation. […] Les mesures sont prises dans le cadre des contrats ou des chartes prévus à l'article L. 414-3 ou en application des dispositions législatives ou réglementaires, notamment de celles relatives aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins, aux réserves naturelles, aux biotopes ou aux sites classés » ;

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2Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 5 avril 2023, n° 2100157
Annulation

[…] — il est entaché d'une vice de procédure et méconnaît le 3 de l'article 6 de la directive Habitats, le I et le IV bis de l'article L. 414-4 et les articles R. 414-19 et R. 414-23 du code de l'environnement en tant qu'il n'a pas donné lieu à une évaluation des incidences Natura 2000 alors que la pêche aux engins et aux filets de la lamproie marine (petromyzon marinus), du saumon atlantique (salmo salar) et de la grande alose (alosa alosa) constitue un projet d'activité susceptible d'affecter le site fluvial de l'Adour de manière significative ; la pêche aux engins est une activité qui correspond à une occupation transitoire du domaine public, […]

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3Tribunal administratif de Montpellier, 30 juin 2009, n° 0604787
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 414-1 du code de l'environnement : «I. – Les zones spéciales de conservation sont des sites maritimes et terrestres à protéger comprenant : – soit des habitats naturels menacés de disparition ou réduits à de faibles dimensions ou offrant des exemples remarquables des caractéristiques propres aux régions alpine, atlantique, continentale et méditerranéenne ; […] Les mesures sont prises dans le cadre des contrats ou des chartes prévus à l'article L. 414-3 ou en application des dispositions législatives ou réglementaires, notamment de celles relatives aux parcs nationaux, aux réserves naturelles, aux biotopes ou aux sites classés.» ; […]

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Documents parlementaires66

Mesdames, Messieurs, En juillet 2017, dès la première Conférence des territoires, le Président de la République avait souligné que « l'égalité, qui crée de l'uniformité, n'assure plus l'égalité des chances sur la totalité de notre territoire ». A l'issue du grand débat national, alors qu'il était évident qu'un certain nombre de fractures au sein de notre pays se manifestait de manière territoriale, le Président de la République a demandé que soit élaboré un nouveau texte de décentralisation. Cette évolution du cadre de relation entre l'État et les territoires s'est imposée comme une … Lire la suite…
Cet amendement vise à permettre aux régions d'être force de proposition dans le processus de désignation (ou d'inscription) d'un site Natura 2000. Les régions, en tant que chefs de file en matière de biodiversité, auront à assurer la gestion des sites Natura 2000. Il semble cohérent d'affirmer ce rôle en leur permettant de soumettre à l'autorité compétente de l'État, des propositions quant à la désignation de sites de protection. Cet amendement applique également cette possibilité à la modification du périmètre de sites existants. Lire la suite…
Cet amendement vise ainsi à améliorer la lisibilité de l'article 1395 E du code général des impôts qui concerne l'élaboration de la liste de communes et EPCI pouvant bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Lire la suite…
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