Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Faune et flore / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages / Section 1 : Sites Natura 2000
Article L414-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2004
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 - art. 2 () JORF 5 juin 2004 rectificatif JORF 10 juillet 2004
Les travaux, ouvrages ou aménagements prévus par les contrats Natura 2000 sont dispensés de la procédure d'évaluation mentionnée à l'alinéa précédent.
II. - L'autorité compétente ne peut autoriser ou approuver un programme ou projet mentionné au premier alinéa du I s'il résulte de l'évaluation que sa réalisation porte atteinte à l'état de conservation du site.
III. - Toutefois, lorsqu'il n'existe pas d'autre solution que la réalisation d'un programme ou projet qui est de nature à porter atteinte à l'état de conservation du site, l'autorité compétente peut donner son accord pour des raisons impératives d'intérêt public. Dans ce cas, elle s'assure que des mesures compensatoires sont prises pour maintenir la cohérence globale du réseau Natura 2000. Ces mesures compensatoires sont à la charge du bénéficiaire des travaux, de l'ouvrage ou de l'aménagement. La Commission européenne en est tenue informée.
IV. - Lorsque le site abrite un type d'habitat naturel ou une espèce prioritaires qui figurent, au titre de la protection renforcée dont ils bénéficient, sur des listes arrêtées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'accord mentionné au III ne peut être donné que pour des motifs liés à la santé ou à la sécurité publique ou tirés des avantages importants procurés à l'environnement ou, après avis de la Commission européenne, pour d'autres raisons impératives d'intérêt public.
Commentaires • 89
[…] définie à l'article R. 122-2 du code de l'environnement (cf. infra) et donc, […] à une autorisation « supplétive ». […] L'article 6 de la directive prescrit une évaluation des incidences pour tout plan ou projet susceptible d'affecter de manière significative un site Natura 200020. L'article L . 414 -4 du code de l'environnement en assure la transposition en droit interne. […] Le syndicat requérant ne conteste pas que les dispositions des articles L […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-14 du code de l'urbanisme : « II.-Font également l'objet d'une évaluation environnementale : / 1° Les plans locaux d'urbanisme qui permettent la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements mentionnés à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; / 2° Lorsque les territoires concernés ne sont pas couverts par un schéma de cohérence territoriale ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions de la présente section : / a) Les plans locaux d'urbanisme relatifs à un territoire d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 hectares et comprenant une population supérieure ou égale à 10 000 habitants ; […]
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[…] — que le préfet a commis une erreur d'appréciation dans la détermination du périmètre de protection rapprochée ; — qu'il a commis une erreur d'appréciation des risques pour la santé et la sécurité publiques ; — que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 414-4 et R. 414-19 du code de l'environnement ; Vu la décision attaquée ; Vu la mise en demeure adressée le 27 août 2010 au préfet des Bouches-du-Rhône, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;
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3. Tribunal administratif de Limoges, 13 juin 2013, n° 1101488
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : « Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site, dénommée ci-après « Evaluation des incidences Natura 2000 » : (…) 2° Les programmes ou projets d'activités, […]
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cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833746&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l" environnement="" art.="" l414-4>article L. 414-4 du code de l'environnement ; […] 2° L'absence d'opposition aux installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au II de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; 5° Le récépissé de déclaration ou l'enregistrement d'installations mentionnées aux articles L. 512-7 ou
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