Article L414-5 du Code de l'environnement

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Version03/08/2008
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Version24/03/2012
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Version01/07/2013

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013

Modifié par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 10

Le contrôle administratif du document de planification, programme ou projet d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ou de la manifestation ou de l'intervention devant faire l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 est effectué dans les conditions prévues dans la section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier.

Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier s'appliquent lorsqu'un document de planification, un programme ou un projet d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ou une manifestation ou une intervention est réalisé sans évaluation des incidences Natura 2000, sans l'autorisation ou la déclaration prévue à l'article L. 414-4 ou en méconnaissance de l'autorisation délivrée ou de la déclaration.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2013

Commentaires3


1Le renforcement du contrôle juridictionnel sur l'exercice du pouvoir de police des déchets
www.boda-avocat.com · 22 janvier 2018

1) Devant la Cour administrative d'appel de Marseille, les requérants avaient demandé à être indemnisés des préjudices causés par l'abstention fautive du préfet du Var dans la mise en œuvre des pouvoirs qui lui sont dévolus par les articles L. 414-5, L. 162-11 à 162-16 du code de l'environnement. […]

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2Environnement - Politiques Communautaires - Réseau Natura 2000. Classement. Conséquences
M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 20 septembre 2011

Ce système est, en outre, complété par une clause dite de « sauvegarde» (article L. 414-4-IVbis du Code de l'environnement) qui permet à l'autorité administrative de soumettre à évaluation des incidences tout plan, projet ou manifestation qui bien que ne figurant sur aucune liste serait tout de même susceptible de porter atteinte aux objectifs de conservation d'un ou plusieurs sites Natura 2000. […] Enfin, le code de l'environnement dans son article L. 414-5, a instauré un régime de sanction administrative en cas de manquement aux dispositions relatives au régime d'évaluation des incidences Natura 2000. Cependant, les modalités de contrôle et de police propres à la politique publique concernée peuvent également trouver à s'appliquer.

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3Environnement - Politiques Communautaires - Zones Natura 2000. Contraintes
M. Meslot Damien · Questions parlementaires · 24 février 2009

Les articles L. 414-1 et suivants ainsi que R. 414-1 et suivants du code de l'environnement qui réglementent les sites Natura 2000, prévoient que les pratiques agricoles spécifiques qui peuvent y être mises en oeuvre par les agriculteurs sont fondées sur le volontariat. […]

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Décisions20


1CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 2 juin 2016, 14MA05157, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 8 février 2012, le préfet de la Haute-Corse a informé la société Kyrneol qu'il envisageait de lui demander, sur le fondement des dispositions de l'article L. 414-5 du code de l'environnement, d'arrêter les travaux de construction des éoliennes autorisés par le permis délivré le 24 décembre 2008 en raison de l'atteinte significative portée à la population de gypaètes barbus présente dans les deux sites Natura 2000 situés à proximité, et l'a invitée à faire part de ses observations, ce que cette dernière a fait par courrier du 22 février 2012 ; […]

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  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Responsabilité et illégalité·
  • Environnement·
  • Permis de construire·
  • Sociétés·
  • Développement durable·
  • Dérogation·
  • Habitat naturel·
  • Écologie·
  • Illégalité

2Tribunal administratif de Bastia, 23 octobre 2014, n° 1400189
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] notamment des constats de travaux effectués par l'agent de la direction départementale des territoires et de la mer de Haute-Corse les 16 juillet 2012 et 31 juillet 2013, que les travaux entrepris par la société Kyrnéol en vue de l'exécution du permis de construire qui lui a été délivré le 24 décembre 2008 ont été interrompus pendant plus d'un an lorsque le préfet de la Haute-Corse a constaté la caducité le 5 septembre 2013 ; que, toutefois, […] il envisageait de lui demander d'arrêter l'opération projetée, en application des dispositions de l'article L. 414-5 du code de l'environnement et lui demandait de lui faire part de ces observations sur cette affaire ; […]

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  • Permis de construire·
  • Justice administrative·
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  • Recours gracieux·
  • Caducité·
  • Urbanisme·
  • Écologie·
  • Développement durable·
  • Marais·
  • Environnement

3CAA de LYON, 7ème chambre, 13 juillet 2022, 22LY00710, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] — l'arrêté annulé reposait, à bon droit, sur les articles L. 181-3, L. 414-1, L. 414-4, L. 414-5 et L. 511-1 du code de l'environnement, L. 421-6, L. 421-8 et R. 111-27 du code de l'urbanisme à raison de l'impact visuel, de l'atteinte aux secteurs protégés, aux paysages et aux sites patrimoniaux que l'abaissement des hauteurs ne parviendra pas à atténuer.

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  • Nature et environnement·
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  • Décision juridictionnelle·
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