Article L414-7 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version14/04/2001

Entrée en vigueur le 14 avril 2001

Est créé par : Ordonnance n°2001-321 du 11 avril 2001 - art. 8 () JORF 14 avril 2001

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 14 avril 2001

Commentaires4


1IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations temporaires - Exonérations de plein droit - Terrains situés…
BOFiP · 19 juillet 2017

[…] L'exonération de la taxe est portée à 100 %, dès lors que les zones humides sont situées dans les zones naturelles relevant de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, de l'article L. 322-1 du code de l'environnement à l'article L. 322-14 du code de l'environnement, de l'article L. 331-1 du […] code de l'environnement à l'article L. 333-4 du code de l'environnement, de l'article L. 341-1 du code de l'environnement à l'article L. […] 341-15-1 du code de l'environnement, de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et de l'article L. 414-1 du code de l'environnement à l'article L […] . 414-7 du code de l'environnement.

 Lire la suite…

3Environnement - Protection - Directives Européennes. Transposition. Perspectives
M. Bourg-Broc Bruno · Questions parlementaires · 8 février 2005

[…] espèces animales et végétales applicable sur l'ensemble du territoire national ( articles L . 411-1 et suivants et R. 211-1 et suivants du code de l'environnement ). […] L'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 a donc créé à cet effet une nouvelle section dans le chapitre IV du code de l'environnement intitulée « sites Natura 2000 » (articleL. 414 -1 à L . 414 -7 du code de l'environnement […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions11


1Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 19 mars 2003, 234073, mentionné aux tables du recueil Lebon
Désistement Conseil d'État : Rejet

[…] Considérant que les requêtes enregistrées sous les n°s 234073 et 234688 sont dirigées contre le titre III de l'ordonnance du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement, qui insère au chapitre IV du titre Ier du code de l'environnement une section I, intitulée sites Natura 2000 , créant les articles L. 414-1 à L. 414-7 du code de l'environnement ; qu'il y a lieu de les joindre afin de statuer par une seule décision ;

 Lire la suite…
  • Ordonnance du 11 avril 2001 relative aux sites natura 2000·
  • Ratification implicite d'une ordonnance·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Habilitations législatives·
  • Nature et environnement·
  • Protection de la nature·
  • 38 de la constitution)·
  • Ratification implicite·
  • Loi et règlement

2Tribunal administratif de Pau, 19 janvier 2024, n° 2302990
Rejet

[…] — la commune a méconnu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ainsi que les articles L. 414-1 à L. 414-7 du code de l'environnement en s'abstenant de prendre en compte les noues et en négligeant le risque lié à la pollution de la qualité de l'eau en l'absence d'une étude hydraulique ou d'une étude d'impact ;

 Lire la suite…
  • Permis d'aménager·
  • Parcelle·
  • Urbanisme·
  • Commune·
  • Justice administrative·
  • Servitude·
  • Légalité·
  • Environnement·
  • Pollution·
  • Eaux

3CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 11 janvier 2024, 22BX01524, Inédit au recueil Lebon

[…] 10. En deuxième lieu, dès lors qu'en application des dispositions de l'article L. 414-7 du code de l'environnement, les dispositions relatives à la mise en œuvre d'une évaluation des incidences Natura 2000 sont inapplicables en Guyane, le moyen tiré de ce qu'une évaluation des incidences Natura 2000 aurait dû être menée doit être écarté.

 Lire la suite…
  • Urbanisme·
  • Plan·
  • Littoral·
  • Construction·
  • Parcelle·
  • Permis de construire·
  • Urbanisation·
  • Autorisation·
  • Diamant·
  • Commune
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).