Article L415-3 du Code de l'environnement

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural L215-1, Code rural - art. L215-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 juillet 2019

Modifié par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 11

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende :

1° Le fait, en violation des interdictions ou des prescriptions prévues par les dispositions de l'article L. 411-1 et par les règlements ou les décisions individuelles pris en application de l'article L. 411-2 :

a) De porter atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques, à l'exception des perturbations intentionnelles ;

b) De porter atteinte à la conservation d'espèces végétales non cultivées ;

c) De porter atteinte à la conservation d'habitats naturels ;

d) De détruire, altérer ou dégrader des sites d'intérêt géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que de prélever, détruire ou dégrader des fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites.

La tentative des délits prévus aux a à d est punie des mêmes peines ;

2° Le fait d'introduire volontairement dans le milieu naturel, de transporter, colporter, utiliser, mettre en vente, vendre ou acheter un spécimen d'une espèce animale ou végétale en violation des articles L. 411-4 à L. 411-6 ou des règlements et des décisions individuelles pris pour leur application ;

3° Le fait de produire, ramasser, récolter, capturer, détenir, céder, utiliser, transporter, introduire, importer, exporter ou réexporter tout ou partie d'animaux ou de végétaux en violation des articles L. 411-6 et L. 412-1 ou des règlements et des décisions individuelles pris pour leur application ;

4° Le fait d'être responsable soit d'un établissement d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques, soit d'un établissement destiné à la présentation au public de spécimens vivants de la faune, sans être titulaire du certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2 ;

5° Le fait d'ouvrir ou d'exploiter un tel établissement en violation des dispositions de l'article L. 413-3 ou des règlements et des décisions individuelles pris pour son application.

L'amende est doublée lorsque les infractions visées aux 1° et 2° sont commises dans le coeur d'un parc national ou dans une réserve naturelle.

Lorsqu'une personne est condamnée pour une infraction au présent article, le tribunal peut mettre à sa charge les frais exposés pour la capture, les prélèvements, la garde ou la destruction des spécimens rendus nécessaires.

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Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Sortie de vigueur le 4 février 2023
15 textes citent l'article

Commentaires110


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°462924
Conclusions du rapporteur public · 5 février 2024

R. 141-19 et -20). 14 Sont notamment exemptés, en vertu de l'article L. 342-1, les défrichements dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil, compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'Etat ; ces opérations sont néanmoins susceptibles de donner lieu à une évaluation environnementale « au cas par cas » en application en vertu de la nomenclature définie à l'article R. 122-2 du code de l'environnement (cf. infra) et donc, en application de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement, […] le contrevenant s'exposant d'ailleurs aux sanctions pénales prévues à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.

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2Missions et pouvoirs des officiers judiciaires de l’environnement.
Village Justice · 18 septembre 2023

[…] Lorsque les infractions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L415-3 du Code de l'environnement (atteinte à la conservation des espèces animales et végétales) sont commises en bande organisée, les OJE ne sont compétents qu'à condition qu'ils concourent à la réalisation d'une même enquête avec des officiers et agents de police judiciaire ou des agents des douanes.

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3La loi n° 2023-54 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée a été promulguée le 2 février 2023
CDMF Avocats · 29 mai 2023

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait d'implanter ou de ne pas mettre en conformité des clôtures dans les espaces ou zones naturels en violation du nouvel article L. 372-1 du code de l'environnement. De même que le délinquant peux Voir son permis de chasse suspendu par le juge ( L415-3 et L428-15 du code de l'environnement). […]

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Décisions133


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 octobre 2014, 13-84.833, Inédit
Rejet

[…] « et aux motifs adoptés que l'article 214-23-III du code rural dispose que les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les trois jours qui suivent leur clôture au procureur de la République ; qu'une copie en est également transmise dans le même délai à l'intéressé ; que cette règle est également rappelée à l'article L. 415-2 du code de l'environnement ; que le conseil du prévenu affirme qu'en l'espèce, […] non pas de la procédure, mais de chaque procès-verbal ; qu'il considère qu'en conséquence, il convient d'annuler les procès-verbaux n°02/10/42 pièces n°3 à 14 C, contenant notamment les procès-verbaux de saisie et de constitution de gardien ; que cependant, […]

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  • Environnement·
  • Procès-verbal·
  • Saisie·
  • Animal vivant·
  • Infraction·
  • Élevage·
  • Transport d'animaux·
  • République·
  • Nullité·
  • Procédure pénale

2Tribunal administratif de Montpellier, 16 juillet 2015, n° 1400147
Désistement

[…] d'une part, la première branche du moyen tirée de ce que l'arrêté ne prend pas en considération certaines espèces présentes sur le site, est inopérante dès lors que le préfet ne pouvait pas rejeter la demande pour un tel motif ; que la destruction éventuelle d'espèces protégées non visées dans la demande de dérogation constituerait une infraction pénale punie par l'article L. 415-3 du code de l'environnement ; que, d'autre part, la deuxième branche du moyen tirée du caractère hypothétique de l'acquisition de 12 hectares de parcelles destinées à la création de zones humides est inopérante dès lors qu'elle relève de l'exécution de l'arrêté contesté ; […]

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  • Dérogation·
  • Environnement·
  • Espèces protégées·
  • Habitat naturel·
  • Reptile·
  • Flore·
  • Faune·
  • Associations·
  • Destruction·
  • Conservation

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2018, 17-86.821, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-3 et 122-4 du code pénal, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ;

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  • Chasse·
  • Oiseau·
  • Capture·
  • Espèces protégées·
  • Interdiction·
  • Environnement·
  • Dérogation·
  • Milieu naturel·
  • Prohibé·
  • Utilisation
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Documents parlementaires28

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice promulguée le 23 mars 2019 a modifié le quantum des peines nécessaires pour l'emploi de moyens nécessaires lors de la phase d'instruction. Le minimum des peines délictuelles pour déployer ces moyens est désormais de trois ans d'emprisonnement. Par conséquent, pour enquêter sur commissions rogatoires pour démanteler les réseaux de trafiquants de spécimens d'espèces de faune ou de flore sauvages menacés d'extinction (y compris l'ivoire ou les cornes de Rhinocéros) ou de gibiers, il est proposé de mettre en cohérence le quantum … Lire la suite…
Aucune sanction n'est actuellement attachée au non-respect des règles d'agrainage et d'affouragement du gibier et notamment des sangliers, introduites par la loi du 24 juillet 2019. S'il apparaît prématuré de les modifier alors même qu'elles vont s'étendre grâce à la proposition de loi aux actuels enclos et parcs de chasse et qu'elles n'ont pas encore fait l'objet d'un décret d'application, il est nécessaire de prévoir une sanction. Le présent amendement propose de retenir la suspension du permis de chasser afin de retirer tout intérêt à de telles pratiques. Lire la suite…
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