Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre V : Dispositions pénales / Section 2 : Sanctions
Article L415-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Commentaires • 3
Une information judiciaire a par ailleurs été ouverte le 5 novembre 2004 du chef de destruction d'animal protégé, délit prévu et puni par les articles L. 411-1, L. 415-3 et L. 415-4 du code de l'environnement. L'auteur du coup de feu mortel a été mis en examen par le juge d'instruction le 8 décembre 2004 et une expertise balistique a été ordonnée. Elle devra établir les circonstances exactes des faits et déterminer s'ils sont dus à une volonté délibérée de son auteur.
Lire la suite…Une information judiciaire a par ailleurs été ouverte le 5 novembre 2004 du chef de destruction d'animal protégé, délit prévu et puni par les articles L. 411-1, L. 415-3 et L. 415-4 du code de l'environnement. L'auteur du coup de feu mortel a été mis en examen par le juge d'instruction le 8 décembre 2004 et une expertise balistique a été ordonnée. Elle devra établir les circonstances exactes des faits et déterminer s'ils sont dus à une volonté délibérée de son auteur.
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Le tribunal correctionnel de Vannes par jugement Contradictoire en date du 04 juin 2008, pour des faits de : […] Faits prévus par l'article L. 415-3 1° A), L. 411-2, R. 411-1, R. 411-3 du Code de l'Environnement et réprimés par les articles L. 415-3 al. 1, L. 415-4, L. 428-9, L. 428-11, L. 415-5 al. 3 du Code de l'Environnement.
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[…] Infraction prévue par les articles L415-3 1°, 411-1 1°, 411-2, R211-1,R211-3 du Code de l'environnement et réprimée par les articles 415-3 alinéa 1, L415-4,L428-9, L428-11, L415-5 alinéa 3 du Code de l'environnement […] En conséquence, au vu de la nature et de la gravité des faits commis, la Cour condamne B A en application de l'article L.415-3 du Code de l'environnement à une amende délictuelle de 750 Euros et le condamne en outre à une amende contraventionnelle de 38 Euros.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 juin 2010, 09-87.159, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles L. 411-1, L. 415-3, L. 415-4 du code de l'environnement, des articles 122-7 du code pénal, des articles 1382 et 1383 du code civil, des articles préliminaire, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Préservation et surveillance du patrimoine biologique·
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- Action civile·
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Article 171-8 du code de l'environnement .................................................................... 7 a. Version issue de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement 7 - Article L. 171-8 ................................................................................................................................... 7 b. […] Article 171-8 du code de l'environnement a. […] Article 173-1 du code de l'environnement a. […] * * * La présente ordonnance est structurée en deux titres : le titre Ier modifie le code de l'environnement, […]
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