Article L415-4 du Code de l'environnement

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Version21/09/2000
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Version01/07/2013

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L215-3 (Ab), Code rural L215-3

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 10

En cas de constatation de l'infraction prévue au 5° de l'article L. 415-3, le juge des libertés et de la détention peut, sur la requête du procureur de la République agissant d'office ou à la demande de l'autorité administrative, de la victime ou d'une association agréée de protection de l'environnement, ordonner pour une durée de trois mois au plus aux personnes physiques et aux personnes morales concernées toute mesure utile, y compris la suspension ou l'interdiction de l'activité en cause.

En cas d'ouverture d'une information, le juge d'instruction est compétent pour prendre dans les mêmes conditions les mesures prévues au premier alinéa.

La décision est prise après audition de la personne intéressée ou sa convocation à comparaître dans les quarante-huit heures ainsi que, à leur demande, après audition de l'autorité administrative, la victime, ou l'association agréée de protection de l'environnement.

Elle est exécutoire par provision et prend fin, selon les cas, sur décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction, ou lorsque la décision au fond est devenue définitive.

La personne concernée ou le procureur de la République peut faire appel de la décision du juge des libertés et de la détention dans les dix jours suivant la notification ou la signification de la décision.

Le président de la chambre d'instruction ou de la cour d'appel, saisi dans les vingt-quatre heures suivant la notification de la décision du juge d'instruction ou du tribunal correctionnel, peut suspendre la décision jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel, sans que ce délai puisse excéder vingt jours.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
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1Dossier documentaire de la décision n° 2021-953 QPC du 3 décembre 2021, Société Specitubes [Cumul des poursuites pour violation d’une mise en demeure prononcée par…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 décembre 2021

Article 171-8 du code de l'environnement .................................................................... 7 a. Version issue de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement 7 - Article L. 171-8 ................................................................................................................................... 7 b. […] Article 171-8 du code de l'environnement a. […] Article 173-1 du code de l'environnement a. […] * * * La présente ordonnance est structurée en deux titres : le titre Ier modifie le code de l'environnement, […]

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2Animaux - Ours - Pyrénées. Abattage. Sanctions
M. Remiller Jacques · Questions parlementaires · 1er mars 2005

Une information judiciaire a par ailleurs été ouverte le 5 novembre 2004 du chef de destruction d'animal protégé, délit prévu et puni par les articles L. 411-1, L. 415-3 et L. 415-4 du code de l'environnement. L'auteur du coup de feu mortel a été mis en examen par le juge d'instruction le 8 décembre 2004 et une expertise balistique a été ordonnée. Elle devra établir les circonstances exactes des faits et déterminer s'ils sont dus à une volonté délibérée de son auteur.

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3Animaux - Ours - Pyrénées. Abattage. Sanctions
M. Grosdidier François · Questions parlementaires · 23 novembre 2004

Une information judiciaire a par ailleurs été ouverte le 5 novembre 2004 du chef de destruction d'animal protégé, délit prévu et puni par les articles L. 411-1, L. 415-3 et L. 415-4 du code de l'environnement. L'auteur du coup de feu mortel a été mis en examen par le juge d'instruction le 8 décembre 2004 et une expertise balistique a été ordonnée. Elle devra établir les circonstances exactes des faits et déterminer s'ils sont dus à une volonté délibérée de son auteur.

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Décisions17


1Cour d'appel de Rennes, 29 octobre 2009, n° 08/02728
Infirmation partielle

[…] Le tribunal correctionnel de Vannes par jugement Contradictoire en date du 04 juin 2008, pour des faits de : […] Faits prévus par l'article L. 415-3 1° A), L. 411-2, R. 411-1, R. 411-3 du Code de l'Environnement et réprimés par les articles L. 415-3 al. 1, L. 415-4, L. 428-9, L. 428-11, L. 415-5 al. 3 du Code de l'Environnement.

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  • Chasse·
  • Vanne·
  • Partie civile·
  • Animaux·
  • Canard·
  • Oiseau·
  • Gibier·
  • Arme·
  • Procédure pénale·
  • Attestation négative

2Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 20 septembre 2006, n° 05/00784
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Infraction prévue par les articles L415-3 1°, 411-1 1°, 411-2, R211-1,R211-3 du Code de l'environnement et réprimée par les articles 415-3 alinéa 1, L415-4,L428-9, L428-11, L415-5 alinéa 3 du Code de l'environnement […] En conséquence, au vu de la nature et de la gravité des faits commis, la Cour condamne B A en application de l'article L.415-3 du Code de l'environnement à une amende délictuelle de 750 Euros et le condamne en outre à une amende contraventionnelle de 38 Euros.

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  • Oiseau·
  • Animaux·
  • Espèces protégées·
  • Environnement·
  • Couple·
  • Etats membres·
  • Élève·
  • Gibier·
  • Protection·
  • Élevage

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 juin 2010, 09-87.159, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles L. 411-1, L. 415-3, L. 415-4 du code de l'environnement, des articles 122-7 du code pénal, des articles 1382 et 1383 du code civil, des articles préliminaire, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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  • Préservation et surveillance du patrimoine biologique·
  • Protection de la nature et de l'environnement·
  • Relaxe du prévenu en première instance·
  • Protection de la faune et de la flore·
  • Appel correctionnel ou de police·
  • Cause d'irresponsabilité pénale·
  • Appel de la partie civile·
  • Éléments constitutifs·
  • Action civile·
  • Élément moral
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