Article L420-2 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code rural L220-2, Code rural - art. L220-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la chasse dans l'intérêt général.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires2


1Un maire peut-il interdire la chasse sur le territoire de sa commune ?
Village Justice · 16 novembre 2021

La police de la chasse incombe en effet à l'État et donc au préfet (article L420-2 du Code de l'environnement). Il n'en demeure pas moins que le maire dispose de pouvoirs de police et est responsable de l'ordre de public sur le territoire de sa commune (article L2212-2 du CGCT).

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Décisions29


1Tribunal administratif de Lyon, 12 mars 2010, n° 0706993-0706995-0706996-0706997-0706998
Annulation

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 420-2 du code de l'environnement : « Le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la chasse dans l'intérêt général » ; qu'aux termes de l'article L. 424-15 du même code : « Des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles » ; qu'il en résulte que le préfet peut réglementer le tir d'armes à feu dans un intérêt de sécurité publique ; […]

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2CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 6 juillet 2023, 21VE02645, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] au demeurant, que la réglementation de la chasse et la surveillance et la police de la chasse, relèvent, en vertu des dispositions de l'article L. 420-2 du code de l'environnement, des attributions des autorités de l'État, et notamment du préfet. […]

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3Tribunal administratif de Bordeaux, 13 décembre 2011, n° 0803113
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : « Le préfet de département a la charge de l'ordre public, de la sécurité et de la protection des populations » ; qu'aux termes de l'article L. 420-2 du code de l'environnement : « Le gouvernement exerce la surveillance et la police de la chasse dans l'intérêt général » ; qu'aux termes de l'article L. 420-2 du code de l'environnement : « Le gouvernement exerce la surveillance et la police de la chasse dans l'intérêt général » ; […]

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