Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse
Article L420-4 du Code de l'environnement
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
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