Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Faune et flore / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 2 : Office national de la chasse et de la faune sauvage / Sous-section 2 : Administration générale
Article L421-2 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 362-3 du code de l'environnement : « L'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme () ». Aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme : « Les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation des sols et figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d'Etat doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager ».
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[…] Considérant que l'article 34 de la Constitution prévoit, dans la rédaction que lui a donnée la loi constitutionnelle du 1 er mars 2005, […] qu' elles s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs ; qu'aux termes de l'article L.362-1 du code de l'environnement: “ En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, […] qu'aux termes de l'article L.362-3 du même code : « L'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme. […]
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3. Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 mars 2019, n° 18-15.096
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la faute, l'article L. 362-1 du code de l'environnement dispose qu'en vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'État, des départements et des communes, […] du tract indiquant une démonstration du moto-club de Sainte Suzanne le 18 août 2013 sur le terrain de Monsieur R… et de l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de Le Fossat en date du 30 septembre 2013 précité ; qu'aux termes des articles L. 362-3 du code de l'environnement et L. 421-2 du code de l'urbanisme, […]
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#8217;article L. 229-7 du code de l'environnement ou des instruments dérivés ayant pour sous-jacents ces dernières. […] ; Pour l'application de l'article L. 312-22, la référence aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable. »
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