Article L421-3 du Code de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code rural - art. L221-12 (Ab), Code rural L221-12

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Les fonctions d'agent de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage commissionné au titre des eaux et forêts et assermenté sont soumises aux règles d'incompatibilité prévues à l'article L. 341-4 du code forestier.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020

Commentaire1


1Chasse Et Pêche - Office National De La Chasse Et De La Faune Sauvage - Relations Avec Les Fédérations Départementales Des Chasseurs
Mme Génisson Catherine · Questions parlementaires · 5 avril 1999

[…] issue de l'article 36 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. La loi relative à la chasse n° 2000-698 du 26 juillet 2000 a clarifié les missions respectives de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et des fédérations départementales de chasseurs (article L. 421-1 du code de l'environnement). […] Les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage sont commissionnés au titre des eaux et forêts par le ministre chargé de la chasse et assermentés (article L. 421-3 du code de l'environnement). […]

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Décision1


1COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 6 décembre 2011, 10LY01966, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – le moyen tiré du non respect des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'environnement est inopérant dès lors que l'autorisation en litige n'est pas un permis de construire et obéit à un régime juridique différent ;

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  • Autorisation des installations et travaux divers·
  • Autres autorisations d'utilisation des sols·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Associations·
  • Commune·
  • Maire·
  • Environnement·
  • Urbanisme·
  • Justice administrative·
  • Recours gracieux
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Documents parlementaires40

Mesdames, Messieurs, Les constats dressés à l'occasion de la préparation de la loi du 8 août 2016 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages restent largement valables aujourd'hui : l'érosion extrêmement préoccupante de la biodiversité est scientifiquement établie. Elle s'explique par le maintien des pressions fortes s'exerçant sur les milieux naturels : le changement climatique, les pollutions, l'artificialisation et la fragmentation des habitats naturels, les espèces exotiques envahissantes, la surexploitation des ressources et les trafics d'espèces protégés. Aussi, … Lire la suite…
Cet amendement vise à permettre aux parcs nationaux d'exercer les droits reconnus à la partie civile lors de procès relatifs à l'environnement, comme c'est aujourd'hui le cas pour l'ADEME, l'ONF, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, le futur établissement AFB-ONCFS, les agences de l'eau, le Centre des monuments nationaux et l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. Lire la suite…
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