Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 2 : Office national de la chasse et de la faune sauvage / Sous-section 2 : Administration générale
Article L421-3 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/09/2000
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Les fonctions d'agent de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage commissionné au titre des eaux et forêts et assermenté sont soumises aux règles d'incompatibilité prévues à l'article L. 341-4 du code forestier.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 6 décembre 2011, 10LY01966, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] – le moyen tiré du non respect des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'environnement est inopérant dès lors que l'autorisation en litige n'est pas un permis de construire et obéit à un régime juridique différent ;
Lire la suite…- Autorisation des installations et travaux divers·
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[…] issue de l'article 36 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. La loi relative à la chasse n° 2000-698 du 26 juillet 2000 a clarifié les missions respectives de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et des fédérations départementales de chasseurs (article L. 421-1 du code de l'environnement). […] Les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage sont commissionnés au titre des eaux et forêts par le ministre chargé de la chasse et assermentés (article L. 421-3 du code de l'environnement). […]
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