Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs
Article L421-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2003-698 du 30 juillet 2003 - art. 8 () JORF 31 juillet 2003
A ces fins, une copie des procès-verbaux et rapports prévus aux articles L. 428-19 et suivants est adressée au président de la fédération départementale ou interdépartementale concernée.
Commentaires • 4
Décisions • 26
[…] ' FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE SAVOIE, Chez Maître K L – XXX – XXX […] A l'audience publique du 06 mai 2010, le Président a constaté l'identité du prévenu. […] Le tribunal a considéré à juste titre que l'action de la fédération départementale des chasseurs de Savoie était recevable par application des dispositions de l'article L421-6 du code de l'environnement, et a fait une juste appréciation du préjudice direct porté aux intérêts collectifs qu'elle représente.
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[…] Considérant, d'une part, que si les règles fixées par les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ou par le règlement d'une ZPPAUP peuvent, notamment, avoir pour objet ou pour effet, […] il ne ressort d'aucune disposition législative ou règlementaire que l'article L. 421-6 ou l'auteur d'un règlement d'une ZPPAUP pourrait légalement interdire par principe, ni même limiter, la faculté reconnue à l'Etat de prendre, notamment dans les conditions prévues au titre VI du livre V de la partie législative du code de l'environnement, les mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs, faculté qui participe, d'une manière plus générale, […]
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3. CAA de NANTES, 3ème chambre, 7 avril 2016, 14NT02357, Inédit au recueil Lebon
[…] – sa requête, qui ne concerne ni l'indemnisation des préjudices subis du fait des dégâts causés aux récoltes, ni la mise en oeuvre de la procédure prévue aux articles L. 425-1, L. 421-6 et R. 426-3 et suivants du code de l'environnement mais tend à obtenir réparation de la carence de l'Etat à prendre toutes mesures adéquates pour endiguer la surpopulation de sangliers autour de ses parcelles, est parfaitement recevable ;
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