Article L421-6 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version31/07/2003
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Version01/07/2013
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Version27/07/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L221-2-1 (Ab), Code rural L221-2-1

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 11

Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre.


Lorsqu'ils portent sur des infractions prévues au présent titre, les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4, par les lieutenants de louveterie et par les gardes-chasse particuliers sont adressés en copie au président de la fédération départementale ou interdépartementale concernée.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Sortie de vigueur le 27 juillet 2019
1 texte cite l'article

Décisions26


1Cour d'appel de Chambéry, Chambre des appels correctionnels, 10 juin 2010
Infirmation partielle

[…] ' FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE SAVOIE, Chez Maître K L – XXX – XXX […] A l'audience publique du 06 mai 2010, le Président a constaté l'identité du prévenu. […] Le tribunal a considéré à juste titre que l'action de la fédération départementale des chasseurs de Savoie était recevable par application des dispositions de l'article L421-6 du code de l'environnement, et a fait une juste appréciation du préjudice direct porté aux intérêts collectifs qu'elle représente.

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  • Chasse·
  • Environnement·
  • Chevreuil·
  • Infraction·
  • Gibier·
  • Cerf·
  • Animal sauvage·
  • Procédure pénale·
  • Partie civile·
  • Protection

2Tribunal administratif de Poitiers, 28 janvier 2016, n° 1400674
Rejet

[…] Considérant, d'une part, que si les règles fixées par les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ou par le règlement d'une ZPPAUP peuvent, notamment, avoir pour objet ou pour effet, […] il ne ressort d'aucune disposition législative ou règlementaire que l'article L. 421-6 ou l'auteur d'un règlement d'une ZPPAUP pourrait légalement interdire par principe, ni même limiter, la faculté reconnue à l'Etat de prendre, notamment dans les conditions prévues au titre VI du livre V de la partie législative du code de l'environnement, les mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs, faculté qui participe, d'une manière plus générale, […]

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  • Permis de démolir·
  • Bâtiment·
  • Urbanisme·
  • Patrimoine architectural·
  • Protection du patrimoine·
  • Associations·
  • Architecte·
  • Région·
  • Environnement·
  • Construction

3CAA de NANTES, 3ème chambre, 7 avril 2016, 14NT02357, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – sa requête, qui ne concerne ni l'indemnisation des préjudices subis du fait des dégâts causés aux récoltes, ni la mise en oeuvre de la procédure prévue aux articles L. 425-1, L. 421-6 et R. 426-3 et suivants du code de l'environnement mais tend à obtenir réparation de la carence de l'Etat à prendre toutes mesures adéquates pour endiguer la surpopulation de sangliers autour de ses parcelles, est parfaitement recevable ;

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  • Sanglier·
  • Chasse·
  • Dégât·
  • Environnement·
  • Animaux·
  • Justice administrative·
  • Faune·
  • Gibier·
  • Tribunaux administratifs·
  • Collectivités territoriales
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Documents parlementaires294

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