Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Faune et flore / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs
Article L421-7 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
II. - Le schéma départemental de gestion cynégétique comprend notamment :
1° Les plans de chasse et les plans de gestion ;
2° Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;
3° Les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les prescriptions relatives à l'agrainage ;
4° Les actions menées en vue de préserver ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage.
III. - Pour assurer une meilleure coordination des actions des chasseurs, les demandeurs de plans de chasse et de plans de gestion sont adhérents à la fédération départementale des chasseurs.
IV. - Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département.
Commentaires • 5
L'article L. 421-7 du code de l'environnement prévoit déjà que le schéma départemental de gestion cynégétique est élaboré par la fédération départementale des chasseurs, en prenant en compte le document départemental de gestion de l'espace agricole et forestier qui a, préalablement à sa publication et à sa diffusion, été transmis pour avis aux maires des communes concernées, […]
Lire la suite…Or, il lui rappelle que, selon les termes de l'article L. 421-7 du code de l'environnement, le schéma départemental de gestion de la faune sauvage « est élaboré par la fédération départementale des chasseurs », et non pas par le préfet de département. Ce même article stipule que le rôle du préfet de département dans ce domaine consiste en l'approbation dudit schéma au regard de sa conformité avec l'article L. 420-1. […] Ainsi, conformément à l'article L. 421-7 du code de l'environnement, ce sont bien les fédérations départementales des chasseurs qui élaborent les schémas départementaux de gestion cynégétique et les préfets qui les approuvent, après avis des conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] — que le schéma ne prend pas en compte, contrairement à ce que prévoient les dispositions de l'article L. 421-7 du code de l'environnement, les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats, notamment celles de la fiche 4 des orientations Montagne « Maîtriser la croissance des populations d'ongulés sauvages en montagne » jointes à son courrier du 31 mars 2005 ; qu'en effet, […]
Lire la suite…- Propriété forestière·
- Faune·
- Provence-alpes-côte d'azur·
- Gestion·
- Chasse·
- Équilibre·
- Ordre du jour·
- Commission départementale·
- Écologie·
- Commission
[…] Attendu que selon l'article 1 er de ses statuts modifiés tels que publiés le 30 mars 2002, la Fédération Départementale Des Chasseurs conduit les actions de prévention des dégâts de gibier et élabore, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés un schéma départemental de gestion cynégétique conformément aux dispositions de l'article L. 421-7 du Code de l'Environnement ;
Lire la suite…- Gibier·
- Dégât·
- Chasse·
- Forêt domaniale·
- Prévention·
- Indemnisation·
- Culture·
- Environnement·
- Action·
- Rapport d'expertise
3. Tribunal administratif de Nancy, 2 octobre 2012, n° 1100725
[…] détenir et porter une arme de 4 e catégorie lorsqu'il est établi que les armes ou les munitions dont l'acquisition est envisagée sont nécessaires à l'accomplissement du service ; que s'il résulte de l'article R. 427-1 du code de l'environnement précité que le préfet peut confier aux lieutenants de louveterie une mission de répression du braconnage, en l'espèce, […] qu'il ressort des pièces du dossier que les lieutenants de louveterie meusiens sont uniquement chargés d'exécuter les battues administratives organisées en application des articles L. 421-6 et L. 421-7 du code de l'environnement et de constater les infractions à l'interdiction de la suspension de l'agrainage ; que, dès lors, […]
Lire la suite…- Arme·
- Chasse·
- Environnement·
- Faune·
- Autorisation·
- Répression·
- Matériel de guerre·
- Mission·
- Administration·
- Fonctionnaire
L'article L. 421-7 du code de l'environnement prévoit qu'un schéma départemental de gestion cynégétique est élaboré par la Fédération départementale des chasseurs et approuvé, après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, par le préfet. […]
Lire la suite…