Article L421-8 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version31/07/2003
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Version27/07/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural - art. L221-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 31 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifié par : Loi n°2003-698 du 30 juillet 2003 - art. 11 () JORF 31 juillet 2003

I.-Il ne peut exister qu'une fédération de chasseurs par département.
II.-Dans l'intérêt général et afin de contribuer à la coordination et à la cohérence des activités cynégétiques dans le département, chaque fédération départementale des chasseurs regroupe :
1° Les titulaires du permis de chasser ayant validé celui-ci dans le département ;
2° Les personnes physiques et les personnes morales titulaires de droits de chasse sur des terrains situés dans le département et bénéficiaires d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion pour tout ou partie de ces terrains.
III.-Peut en outre adhérer à la fédération :
1° Toute autre personne détenant un permis de chasser ou titulaire de droits de chasse sur des terrains situés dans le département ;
2° Sauf opposition de son conseil d'administration, toute personne désirant bénéficier des services de la fédération.
Une même personne peut adhérer à la fédération départementale en qualité de titulaire d'un permis de chasser et de titulaire de droits de chasse.
IV.-L'adhésion est constatée par le paiement à la fédération d'une cotisation annuelle dont les montants, qui peuvent être distincts selon qu'il s'agit de l'adhésion d'un chasseur ou du titulaire de droits de chasse, sont fixés par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration.
Les adhérents sont également redevables des participations éventuelles décidées par la fédération pour assurer l'indemnisation des dégâts de grand gibier, en application de l'article L. 426-5.
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Entrée en vigueur le 31 juillet 2003
Sortie de vigueur le 27 juillet 2019

Commentaires8


1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 13 août 2023

L. 411-2 du code de l'environnement et suspendu, en application de l'art. […] L. 511-1 du code de l'environnement sont de nature à affecter par eux-mêmes les conditions d'exploitation de cet établissement commercial. […] R. 511-9 du code de l'environnement, faisait valoir qu'elle n'avait pas la qualité d'« intéressé » au sens et pour l'application de l'art. L. 171-7 précité. […] R. 421-34, R. 421-35, R. 421-37, R. 421-39 et R. 426-1 à R. 426-19 du code de l'environnement, […]

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2Commentaire de la décision n° 2021-963 QPC du 20 janvier 2022, Fédération nationale des chasseurs [Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 janvier 2022

[…] du Haut-Rhin et de la Moselle, qui connaissent un régime propre d'indemnisation issu de la loi locale du 17 avril 1899, actuellement codifié aux articles L. 429-23 à L. 429-32 du code de l'environnement. 4 Organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la chasse. 5 Le décret n° 72-334 du 27 avril 1972 a scindé le Conseil supérieur de la chasse en deux organismes : le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, d'une part, et l'Office national de la chasse, d'autre part. 6 Article L. 421-8 du code de l'environnement. 7 Comme le prévoyait […] Le législateur a en outre chargé ces fédérations de conduire « des actions de prévention des dégâts de gibier » et d'assurer, […]

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3Fonctionnement des fédérations de Chasseurs et liberté d'organisation
Me Benoît Berger · consultation.avocat.fr · 29 juillet 2020

[…] D'autre part, les dispositions des articles L.421-5 et L.421-8 du Code de l'environnement (dans leur rédaction alors applicables) et de l'article L. 421-9 du même code. […] […]

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Décisions33


1Conseil d'État, 6ème chambre, 22 juin 2023, 454722, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre, le ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ont rejeté sa demande tendant à la modification des dispositions de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 et des articles L. 421-5, L. 421-8, L. 421-10, L. 421-11-1, L. 426-1 à L. 426-5 du code de l'environnement ainsi qu'à l'abrogation des articles R. 426-1 à R. 426-29 du code de l'environnement ;

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2CADA, Avis du 19 avril 2018, Mairie de Couzon-au-Mont-d'Or, n° 20180323

[…] La commission a estimé qu' en vertu des articles L421-5 et L421-8 du code de l'environnement, et qu'eu égard aux motifs de la décision n° 2000-434 DC du Conseil constitutionnel, les fédérations départementales de chasse, étaient chargées de missions de service public, notamment de mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, de protection et de la gestion de la faune sauvage (CADA, avis n° 20153907). Par conséquent, les documents détenus par ces sociétés présentant un lien suffisamment direct avec l'exercice de ces missions sont librement communicables.

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3Cour d'appel de Dijon, 12 mars 2015, n° 13/01986
Infirmation

[…] Par acte en date du 9 septembre 2011, la fédération départementale des chasseurs du Jura (la fédération) a assigné en référé l'Office national des forêts (l'ONF) sur le fondement de l'article 809 du Code de procédure civile aux fins de paiement de la somme de 9 636,38 € au titre de la cotisation à acquitter pour la saison de chasse 2010/2011 pour la partie 'cotisation d'affiliation des territoires' dont le montant a été fixé par l'assemblée générale de la Fédération en date du 17 avril 2010, la partie demanderesse se prévalant des dispositions de l'article L-421-8 du code de l'environnement relatives à l'adhésion obligatoire de tous chasseurs ou titulaires de droits de chasse.

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  • Titulaire de droit
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Documents parlementaires294

Mesdames, Messieurs, Les constats dressés à l'occasion de la préparation de la loi du 8 août 2016 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages restent largement valables aujourd'hui : l'érosion extrêmement préoccupante de la biodiversité est scientifiquement établie. Elle s'explique par le maintien des pressions fortes s'exerçant sur les milieux naturels : le changement climatique, les pollutions, l'artificialisation et la fragmentation des habitats naturels, les espèces exotiques envahissantes, la surexploitation des ressources et les trafics d'espèces protégés. Aussi, … Lire la suite…
Article 4 Reprise de l'actif et du passif, des droits et obligations _____________________________ 42 Article 5 Transfert des personnels _____________________________________________________ 45 Articles 6 et 7 Représentants du personnel __________________________________________________ 51 Article 9 Habilitation à procéder à des adaptations des mesures de police administrative _________ 54 Page 3 sur 56 Introduction générale 1. Le contexte esquissé à l'occasion de la préparation de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages reste … Lire la suite…
En coordination avec les amendements déposés par le Gouvernement et visant à transférer la gestion des associations locales de chasse agréées de l'État vers les fédérations départementales des chasseurs, le présent amendement vise à affirmer dans la loi le fait que ces transferts de missions et donc de charges feront l'objet d'une compensation financière. Lire la suite…
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