Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Faune et flore / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs
Article L421-9 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Les assemblées générales des fédérations départementales des chasseurs statuent à la majorité des suffrages exprimés, chaque titulaire de permis de chasser membre de la fédération disposant d'une voix. Le président d'une société, groupement ou association de chasse gérant un territoire de chasse adhérent à la fédération, ou son représentant dûment mandaté par lui, peut recevoir les délégations de vote des titulaires de permis de chasser adhérents de la société, du groupement ou de l'association.
Commentaires • 4
Avocat-Maulaz, n°3861, aux Tables. 9 Voir article L. 421-5 du code de l'environnement. 10 Article L. 423-3-1 du code de l'environnement. 11 Article L. 422-6 du code de l'environnement. 12 Article L. 421-8, I du code de l'environnement. 13 Article L. 421-8, II et III du code de l'environnement. 14 Article L. 421-9 du code de l'environnement. 15 Même article. 16 En particulier article L. 421-10 du code de l'environnement. 17 Ainsi, le président de la fédération est désormais chargé d'agréer les associations communales de chasse à la place des préfets (article L. 422-3 du code de l'environnement […] Vous pourrez alors vous pencher, […]
Lire la suite…[…] Le texte proposé aurait donc plutôt sa place au Livre 6 du Code (« dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme »). […] Il répondait à des abus au demeurant peu contestables.La même loi avait par ailleurs circonscrit le droit d'action des associations agréées pour la protection de l'environnement (article L 142-l du Code de l'Environnement) devant le juge administratif en précisant que ce droit ne pourrait s'exercer qu'autant que l'agrément préexiste à la décision attaquée. […] (4) Est-il vraiment nécessaire de remettre la question à l'ordre du jour et de restreindre encore leLe projet de loin tend en effet à « rétablir » l'article L 421-9, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] — Constater que l'article 5 des statuts de la Fédération Départementale des chasseurs du HAUT-RHIN tels que modifiés par l'assemblée générale extraordinaire du 18 décembre 2003 n'est pas conforme à l'article 5 de l'arrêté du 4 décembre 2003 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs prévu par les dispositions d'ordre public de l'article L 421-9 du Code de l'Environnement ;
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[…] — d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de droit au regard de l'article L. 421-9 du code de l'environnement, en ce qu'il écarte le moyen tiré de ce que les délibérations adoptées par l'assemblée générale de la Fédération départementale de Seine-et-Marne n'avaient pas fait l'objet d'une proposition du conseil d'administration ;
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 10 novembre 2011, n° 1002039
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'environnement : « Les statuts des fédérations départementales des chasseurs doivent être conformes à un modèle adopté par le ministre chargé de la chasse (…). » ; qu'aux termes de l'article 6 de l'annexe à l'arrêté du 4 décembre 2003 susvisé : « (…) Le président est le représentant légal de la fédération départementale des chasseurs en toute circonstance, notamment en justice et dans ses rapports avec les tiers (…). » ; que par suite, le président de la fédération départementale des chasseurs du Gard avait qualité pour agir en justice au nom de cette dernière ;
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[…] D'autre part, les dispositions des articles L.421-5 et L.421-8 du Code de l'environnement (dans leur rédaction alors applicables) et de l'article L. 421-9 du même code. […] […]
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