Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs
Article L421-9 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2003-698 du 30 juillet 2003 - art. 12 () JORF 31 juillet 2003
Leurs assemblées générales statuent à la majorité des suffrages exprimés des membres présents ou représentés.
Chaque titulaire du permis de chasser adhérent d'une fédération dispose d'une voix. Il peut donner procuration à un autre adhérent de la même fédération.
Chaque titulaire de droits de chasse dans le département, adhérent d'une fédération, dispose d'un nombre de voix qui dépend, dans la limite d'un plafond, de la surface de son territoire. Il peut donner procuration à un autre adhérent de la même fédération.
Le nombre maximum de voix dont peut disposer chaque adhérent, soit directement, soit par procuration, est fixé dans le modèle de statuts mentionné au premier alinéa.
Toute personne membre de la fédération et détentrice d'un permis de chasser validé depuis cinq années consécutives peut être candidate au conseil d'administration quel que soit son âge.
Commentaires • 4
Avocat-Maulaz, n°3861, aux Tables. 9 Voir article L. 421-5 du code de l'environnement. 10 Article L. 423-3-1 du code de l'environnement. 11 Article L. 422-6 du code de l'environnement. 12 Article L. 421-8, I du code de l'environnement. 13 Article L. 421-8, II et III du code de l'environnement. 14 Article L. 421-9 du code de l'environnement. 15 Même article. 16 En particulier article L. 421-10 du code de l'environnement. 17 Ainsi, le président de la fédération est désormais chargé d'agréer les associations communales de chasse à la place des préfets (article L. 422-3 du code de l'environnement […] Vous pourrez alors vous pencher, […]
Lire la suite…[…] Le texte proposé aurait donc plutôt sa place au Livre 6 du Code (« dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme »). […] Il répondait à des abus au demeurant peu contestables.La même loi avait par ailleurs circonscrit le droit d'action des associations agréées pour la protection de l'environnement (article L 142-l du Code de l'Environnement) devant le juge administratif en précisant que ce droit ne pourrait s'exercer qu'autant que l'agrément préexiste à la décision attaquée. […] (4) Est-il vraiment nécessaire de remettre la question à l'ordre du jour et de restreindre encore leLe projet de loin tend en effet à « rétablir » l'article L 421-9, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] — Constater que l'article 5 des statuts de la Fédération Départementale des chasseurs du HAUT-RHIN tels que modifiés par l'assemblée générale extraordinaire du 18 décembre 2003 n'est pas conforme à l'article 5 de l'arrêté du 4 décembre 2003 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs prévu par les dispositions d'ordre public de l'article L 421-9 du Code de l'Environnement ;
Lire la suite…- Conseil d'administration·
- Election·
- Chasse·
- Assemblée générale·
- Vote·
- Statut·
- Scrutin·
- Irrégularité·
- Procuration·
- Conseil
[…] — d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de droit au regard de l'article L. 421-9 du code de l'environnement, en ce qu'il écarte le moyen tiré de ce que les délibérations adoptées par l'assemblée générale de la Fédération départementale de Seine-et-Marne n'avaient pas fait l'objet d'une proposition du conseil d'administration ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Erreur de droit·
- Insuffisance de motivation·
- Conseil d'etat·
- Sociétés·
- Tribunaux administratifs·
- Pourvoi·
- Environnement·
- Tiré·
- Délibération
3. Tribunal administratif de Nîmes, 10 novembre 2011, n° 1002039
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'environnement : « Les statuts des fédérations départementales des chasseurs doivent être conformes à un modèle adopté par le ministre chargé de la chasse (…). » ; qu'aux termes de l'article 6 de l'annexe à l'arrêté du 4 décembre 2003 susvisé : « (…) Le président est le représentant légal de la fédération départementale des chasseurs en toute circonstance, notamment en justice et dans ses rapports avec les tiers (…). » ; que par suite, le président de la fédération départementale des chasseurs du Gard avait qualité pour agir en justice au nom de cette dernière ;
Lire la suite…- Protection des animaux·
- Animal sauvage·
- Espèce·
- Faune·
- Justice administrative·
- Département·
- Élevage·
- Environnement·
- Oiseau·
- Liste
[…] D'autre part, les dispositions des articles L.421-5 et L.421-8 du Code de l'environnement (dans leur rédaction alors applicables) et de l'article L. 421-9 du même code. […] […]
Lire la suite…